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Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

le complice d'un de ces délits est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité
administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou
complices.
Hormis le délit général de fraude fiscale, les textes instituent aussi des
délits spéciaux tels que le délit d'escroquerie en matière de TVA, l'opposition
à contrôle fiscal, la production de pièces fausses ou reconnues inexactes en
vue de s'assurer le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce
soit... Ces délits spéciaux font l'objet de peines très variables.

* Le service d'enquêtes judiciaires des finances
Dans la logique de renforcement de la répression pénale de la fraude
fiscale, il a été créé un service spécialisé directement placé sous l'autorité
du ministre de l'Action et des comptes publics, le service d'enquêtes judiciaires des finances. Ce service a été créé par le décret nº 2019-400 en
date du 16 mai 2019. Il est rattaché conjointement au directeur général des
douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques. Il
est composé d'officiers fiscaux judiciaires et d'officiers des douanes judiciaires. Le directeur du SEJF est un magistrat. Il exerce ses fonctions auprès du
directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général des
finances publiques.
Le service est compétent pour rechercher et constater les infractions
définies aux articles 28-1 et 28-2 du Code de procédure pénale. Il s'agit des
infractions suivantes :
- les infractions prévues par le Code des douanes ;
- les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie
sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;
- les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de
l'Union européenne ;
- les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11,
L. 2344-7 et L. 2353-13 du Code de la défense ;
- les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal ;
- les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du
Code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions
mentionnées aux 1º à 5º et 6º à 8º du I de l'article 28-1 ;
- les infractions prévues au Code de la propriété intellectuelle ;
- les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du Code
de la santé publique29 et à leurs textes d'application ;

29. CPP, art. 41-1-2 : « Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou
plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 4451-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de
l'article 434-9-1 du Code pénal, pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code
général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, de
conclure une convention judiciaire d'intérêt public ».

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