Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 125

Le contrôle et le contentieux fiscal

2. Opposition à poursuites, opposition à exécution
Le contribuable qui conteste le recouvrement dont il fait l'objet peut soit
s'opposer à la forme de l'acte de poursuite60 (on parle dans ce cas d'opposition à l'acte de poursuite) soit contester l'existence de l'obligation de payer
qui lui est faite, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre élément
d'exigibilité ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt ; il
s'agit dans ce dernier cas de l'opposition à exécution, traditionnellement
qualifiée d'opposition à contrainte61.
Le contribuable doit adresser une demande préalable à l'administration,
c'est-à-dire une réclamation, qui lui ouvre la possibilité de saisir le tribunal
après qu'un délai de réponse de deux mois accordé à l'administration fiscale
se soit écoulé.
Comme on l'a déjà relevé, la juridiction compétente est toujours le juge
judiciaire (juge de l'exécution) lorsqu'il s'agit d'une opposition à l'acte de
poursuite. Lorsqu'il s'agit d'une opposition à contrainte, la juridiction compétente est déterminée par la nature de l'impôt62 et est donc la juridiction
administrative (dans le cas d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires) ou la juridiction judiciaire (dans le cas d'impôts indirects, de droits
d'enregistrement, de taxe de publicité foncière).

C. Les autres types de recours contentieux en matière
fiscale
Il existe deux autres types de recours contentieux en matière fiscale : le
recours pour excès de pouvoir et le recours en responsabilité. Ces deux
catégories n'ont qu'un caractère marginal dans le contentieux fiscal, soit à
raison même des conditions restrictives relatives à leur mise en œuvre (cas
du recours pour excès de pouvoir qui, toutefois, comme on l'a dit (cf. supra) a
connu un relatif essor dans les vingt-cinq dernières années) soit en raison
de leur objet (recours en responsabilité).

1. Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir63, qui a pour objet l'annulation d'un
acte ou d'une décision administrative pour des motifs d'illégalité, a longtemps été exclu des recours offerts au contribuable au nom de l'exception
pour recours parallèle (théorie élaborée par le conseil d'État selon laquelle
le REP n'est pas recevable lorsqu'il est possible d'utiliser d'autres voies de
60. Il s'agit de la régularité de l'acte en la forme.
61. On utilise la qualification de « demande en décharge de l'obligation de payer » pour désigner la voie de recours de plein contentieux ouverte dans ce cas au contribuable.
62. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour les droits d'enregistrement et les droits
indirects ; les tribunaux administratifs pour les impôts directs et la TVA.
63. C. DE LA MARDIÈRE, Recours pour excès de pouvoir et contentieux administratif de l'impôt,
LGDJ, 2002.

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