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Fiscalité et pouvoir

* Le vote bloqué
La procédure du vote bloqué de l'article 44 al. 3 de la Constitution ouvre
au Gouvernement la possibilité de contraindre l'Assemblée nationale à se
prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne
retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

* L'engagement de responsabilité du Gouvernement (art. 49 al. 3)
Le Premier ministre peut, selon la Constitution, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte et
par conséquent d'un texte fiscal. Toutefois, cette procédure n'a jamais
encore été utilisée dans ce cas particulier.

* La mise en vigueur des lois de finances par ordonnances (art. 47
et art. 38)
En vertu de l'article 47 de la Constitution de 1958, le Parlement dispose
d'un délai maximum de 70 jours pour examiner et voter les lois de finances.
S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, les dispositions du projet peuvent
être mises en vigueur par ordonnance. L'article 38 de son côté permet au
Gouvernement « pour l'exécution de son programme, de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité,
des mesures qui sont du domaine de la loi ».

* Les circonstances exceptionnelles de l'article 16
Bien qu'aucune disposition fiscale n'ait été prise lors de l'utilisation de
l'article 16 par le général de Gaulle (23 avril 1961, 30 septembre 1961), rien
ne pourrait éventuellement interdire son application.

b) Les directives de l'Union européenne
Les directives communautaires visant à harmoniser les législations fiscales des États membres s'imposent à ceux-ci et mettent les assemblées
parlementaires dans l'obligation d'en transcrire les dispositions dans l'ordre
juridique interne et éventuellement de modifier la législation en vigueur.

B. L'autonomie relative de l'exécutif dans la décision fiscale
Bien que les mesures fiscales soient votées par le Parlement, la technicité de l'impôt et le fait qu'il constitue un sujet particulièrement sensible,
font que le Gouvernement garde la haute main sur l'initiative des projets et
par conséquent sur la décision fiscale. Tout en usant de son droit d'amendement, le Parlement prend rarement l'initiative en la matière, les textes
votés étant la plupart du temps d'origine gouvernementale.
Le Gouvernement, comme tout pouvoir, n'est cependant pas totalement
autonome dans sa prise de décision. Celle-ci est le fruit d'avis autorisés
comme de discussions ou de concertations avec d'autres acteurs. Cette

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