Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 158

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

des informations sur les procédés de fraude, faire des propositions de réformes ou d'actions, promouvoir « la culture anti-fraude » dans les administrations.
2) Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) est présidé par le
Premier ministre. Ses travaux ainsi que ceux du Comité national de lutte
contre le travail illégal, sont préparés par la DNLF. Le CNLF a fixé une stratégie de lutte contre la fraude avec pour principaux points83 :
- une mutualisation entre administrations concernées des alertes en
matière de fraude, cela dans le cadre d'un comité de veille stratégique
chargé d'élaborer des plans d'actions pour lutter contre les formes complexes ou émergentes ;
- une intensification des travaux statistiques pour mieux évaluer les
différentes formes de fraude ;
- une analyse mettant en évidence les risques éventuels de fraude
résultant des projets de loi et des nouveaux décrets ;
- une amélioration de la circulation de l'information entre les services
du ministère de la Justice et les services de contrôle sur la réalité de la
réponse pénale aux fraudes les plus graves ; par exemple un accès réciproque de la DGFiP et de la Douane aux bases de données ;
- une meilleure articulation de l'action nationale et des travaux de
l'Union européenne au travers notamment la consécration de la fraude fiscale au nombre des infractions graves liées au blanchiment et le renforcement effectif de la coopération entre les administrations étrangères et française.
3) L'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) comporte plus de 70 enquêteurs. Une quarantaine d'entre eux appartient à la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière ainsi qu'à la brigade nationale de répression
de la délinquance fiscale.
4) Le parquet national financier est dirigé par le procureur de la République financier. Ce nouveau dispositif institué par une loi organique du
6 décembre 2013 comprend seize magistrats84. Tout en étant installé près
le tribunal de grande instance de Paris, le PRF est autonome vis-à-vis du
procureur de la République de Paris. Placé sous l'autorité du hiérarchique
du procureur général près la cour d'appel de Paris, il dispose d'une compétence nationale et traite des affaires les plus complexes, celles visées aux
1º à 5º de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales85 ou commises en
83. Comité national de lutte contre la fraude, Lutte contre la fraude aux finances publiques,
févr. 2013.
84. Loi organique nº 2013-1115 du 6 déc. 2013 relative au procureur de la République financier.
85. Comptes ou contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, interposition de
personnes ou organismes établis à l'étranger, usage d'une fausse identité ou de faux
documents, domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger, diverses manœuvres
en vue d'égarer l'administration.

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