Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 16

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

par la force »), à titre définitif et sans contrepartie, « sans contre-prestation
spéciale », en vue de la couverture des « dépenses d'intérêt général »3.
Selon cette définition comme dans celles proposées par d'autres
auteurs à la fin du XIXe et au début du XXe siècle4, l'idée essentielle qui ressort
est que l'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire, effectué à titre
définitif, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques. Même fort incomplète au regard des évolutions sensibles qui se sont
produites dans la société contemporaine, cette approche classique reste
utilisable pour aborder la notion d'impôt. Son intérêt principal est qu'elle
comporte l'essentiel des éléments qui, depuis les temps les plus éloignés,
forment la nature intime de l'impôt, en particulier le caractère de contrainte
qui lui est étroitement attaché.

* L'impôt : un prélèvement pécuniaire
Dans ses modalités, l'impôt est bien en principe un prélèvement sous
forme pécuniaire, et ce contrairement aux modalités de règlement en
nature qui ont pu exister dans un passé lointain. Nombre d'auteurs ont pu
souligner que si le développement des échanges marchands a pu à l'évidence favoriser cette évolution, l'obligation pour les contribuables de se
libérer de leur dette fiscale en monnaie a contribué elle aussi à accélérer
le développement de l'économie de marché, en conduisant ceux qui ne disposaient pas de liquidités monétaires à devoir s'en procurer, notamment en
échangeant des biens matériels contre de l'argent.
Il faut néanmoins remarquer que les modalités de paiement en nature
de la dette d'impôt n'ont pas totalement disparu du système fiscal contemporain. Elles demeurent présentes avec le dispositif de la dation en paiement5,
qui, il est vrai, est un procédé de paiement exceptionnel de l'impôt. Ce dispositif vise par exemple à permettre à l'État de réaliser des acquisitions
intéressantes enrichissant le patrimoine national, en autorisant les débiteurs de droits de succession ou de donation à s'acquitter de leur dette par
la remise d'une œuvre d'art.

* L'impôt : un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité
Quelles que soient ses modalités de paiement, le prélèvement fiscal a
fondamentalement le caractère d'un prélèvement obligatoire, dès lors qu'il
est effectué par voie d'autorité par l'administration sur le fondement des
prérogatives de puissance publique qui sont les siennes. En conséquence,
3. G. Jèze a également proposé la définition suivante : « l'impôt est une prestation de valeur
pécuniaire, exigée des individus d'après des règles fixes, en vue de couvrir des dépenses
d'intérêt général et uniquement à raison du fait que les individus qui doivent les payer sont
membres d'une communauté politique organisée ». G. JÈZE, op. cit.
4. V. par exemple, R. STOURM, P. LEROY-BEAULIEU, H. DENIS...
5. V. J. CHATELAIN, « Donation et dation en droit public français », RFFP nº 7, 1984 ;
cf. également M.-C. ESCLASSAN, « La dation en paiement », in M. DEGUERGUE (dir.), Hommage à
P.-L. Frier, Publications de la Sorbonne, 2010.

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