Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 163

Fiscalité et pouvoir

sans pouvoir pour autant faire abstraction d'une solidarité objective indispensable au bon fonctionnement des marchés économiques et financiers.
C'est avec justesse qu'il a été observé par nombre de fiscalistes que les
approches « provinciales » utilisées jusqu'alors n'étaient plus de mise dans
le contexte contemporain92. En l'absence de mécanismes de coordination,
une concurrence fiscale sauvage entre États pourrait se développer, notamment au travers d'avantages visant à influencer les décisions de localisation
des entreprises voire même des particuliers les plus fortunés. Une telle
logique pourrait par exemple obliger les pays, qui devraient s'y plier de gré
ou de force, à limiter leurs dépenses du fait d'une diminution de leurs recettes consécutives à des baisses de taux ou à des exonérations diverses.
Aussi, une acceptation concertée de certaines règles de conduite leur permettrait-elle d'éviter une diminution drastique de leurs ressources. C'est
bien un combat contre la compétition fiscale dommageable qui a été mené
par ce biais par l'OCDE depuis plusieurs années. On peut toutefois craindre
aujourd'hui que la concurrence fiscale ne prenne d'autres formes qui ne se
caractériseraient plus par la création de « niches fiscales » mais par la mise
en place de systèmes fiscaux globalement plus ou moins favorables, dans
leur ensemble, à telle ou telle catégorie de contribuables. L'unique réponse
à ce problème consisterait bien entendu dans une harmonisation des normes
fiscales, ainsi d'ailleurs que des règles comptables et du droit des sociétés.
On peut toutefois douter de voir s'instituer un tel rapprochement dans l'immédiat ; il suffit en effet d'observer attentivement les évolutions des différents pays de l'Union européenne et les difficultés, voire la quasi-impossibilité parfois, de coordonner leurs politiques fiscales.
Quoi qu'il en soit, si une telle coordination apparaît théoriquement souhaitable, il ne faut pas minimiser les difficultés auxquelles elle se heurte.
Celles-ci ne procèdent pas seulement de la volonté des États de préserver
leur autonomie d'action mais également de l'intérêt qu'ont certains acteurs
économiques à ce que soient présentes dans le monde des zones de basse
pression fiscale, notamment des « paradis fiscaux » qui en sont l'illustration
la plus parfaite.
Le risque existe aussi que se développent dans un certain nombre de
pays des comportements protectionnistes en matière fiscale.

B. Un nouveau partage du pouvoir fiscal entre l'État,
les collectivités territoriales et l'Union européenne
La décision fiscale entendue comme le pouvoir d'élaborer les lois en
matière fiscale appartient en principe, on l'a vu, au Parlement avec certaines restrictions liées notamment au développement du pouvoir réglementaire. Or on peut se demander si ce processus de décision qui répond à
une structure unitaire de l'État ne risque pas d'être remis en cause dans
92. Cf. par ex. Taxation in the global economy, The University of Chicago Press, 1990.

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