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Fiscalité et pouvoir

concerne l'IR et la TVA). C'est pourquoi un objectif de stabilisation du coût
des dépenses fiscales a été fixé par les lois de programmation des finances
publiques. Plus précisément, la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 avait institué en la matière un plafond de 70,6 milliards
d'euros (hors crédit d'impôt compétitivité), mais qui ne s'est pas révélé efficace. Par ailleurs, le même texte avait introduit un dispositif limitant à trois
années les nouvelles dépenses fiscales et instituant une évaluation systématique à l'issue de cette période, couplée en cas de maintien de ces mesures, à une obligation de justification. Il est d'autre part à noter que les responsables de programme doivent présenter des propositions de réduction
ou de suppression de dépenses fiscales relevant de leur périmètre dans le
cadre des conférences fiscales. Les dites conférences fiscales ont été mises
en œuvre pour la première fois en 2013 pour la préparation du budget pour
2014 dans le but de faciliter le respect de l'objectif de stabilisation en valeur
du coût total des dépenses fiscales prévu par la loi de programmation des
finances publiques. Ces conférences associent chacun des ministères et le
ministère des finances. Elles sont organisées par la Direction de la législation fiscale en lien avec la Direction du budget et la Direction générale du
Trésor.
Dépenses fiscales par mission
(en million d'euros)
Mission

Coût 2020

Nombre

2 959

36

0

1

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

745

6

Avances à l'audiovisuel public

559

2

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide publique au développement

Cohésion des territoires

15 400

92

Culture

1 107

25

Défense

117

6

0

1

Écologie, développement et mobilités durables

4 695

46

Économie

17 792

75

Engagements financiers de l'État

5 242

29

Enseignement scolaire

175

1

Gestion des finances publiques et des ressources
humaines

168

3

Direction de l'action du gouvernement

Justice

15

5

Médias, livre et industries culturelles

892

12

5 382

32

Outre-mer

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Table des matières de la publication Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e

Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 1
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Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 269
Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 270
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