Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 185

Fiscalité et administration

toute forme de taxation ; une attitude qui favorise en tout cas a minima le
retour vers une philosophie d'impôts proportionnels (« flat tax », cf. infra).
Appréhendée sous tous ses aspects, la communication instaurée par
l'administration fiscale conduit en définitive à des questions sur la politique
fiscale elle-même, avec en toile de fond de cette dernière une interrogation
sur l'organisation que l'on peut estimer la plus judicieuse de la société. Ceci
tient à la portée sur le fond de l'impôt, qui est d'ordre politique. Celle-ci est
d'ailleurs telle que lorsque l'impôt pose problème, l'on peut être quasiment
assuré que s'y trouvent aussi en cause l'architecture et le fonctionnement
de la société. De ce point de vue, l'impôt est d'une certaine manière le révélateur d'un mal-être social18. Ce mal-être, aucune technique de communication n'est assurément en mesure de le traiter ou le faire disparaître. Sur ce
plan, la technique, y compris fiscale, trouve là ses limites et doit alors céder
le pas à l'imagination et à la création politiques. L'enjeu, sur ce dernier terrain, est tout aussi fondamental que difficile à atteindre : parvenir à une
conception partagée de l'impôt entendu comme l'expression concrète d'un
minimum de solidarité entre les individus. C'est alors que la communication
fiscale pourrait rejoindre la communication sociale et participer de la
conceptualisation d'un projet de société.
Par ailleurs, l'administration s'attache également à développer une politique de concertation. On signalera notamment les relations privilégiées
qu'elle entretient avec l'ordre des experts-comptables et les comptables
agréés, en particulier par le biais de rencontres au sein desquelles sont
débattues des questions concernant la profession ainsi que l'application du
droit fiscal. Est à relever enfin la participation des représentants des contribuables à des commissions chargées de traiter des litiges opposant redevables et administration fiscale (par exemple, la commission départementale
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires).
Bien que traditionnellement régalienne, l'administration fiscale fait place
depuis longtemps en effet à la participation des contribuables et même les
associe à son fonctionnement. La participation collective des contribuables à
l'administration de l'impôt par la voie de commissions paritaires est déjà
ancienne puisqu'en 1914 fut mise en place une commission communale des
impôts directs, puis dix ans plus tard, une commission départementale pour
les taxes sur le chiffre d'affaires, en 1941 une commission départementale
des impôts directs et enfin, depuis 2008, une commission nationale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (cf. supra). La création de ces commissions montre bien, comme le souligne P. Lavigne, que « l'administration
fiscale avait déjà... fait une place... à la considération de ses ressortissants
en tant qu'usagers, suivant la conceptualisation la plus actuelle »19.
18. Cf. M. BOUVIER, « Les Français face à l'impôt : quelle fiscalité pour quelle société ? », éditorial, RFFP nº 124, op. cit. Voir également l'enquête sur les Français et l'impôt téléchargeable sur : http://www.fondafip.org/c__14_195_Fiche_993__2__Les_francais_et_l_impot_
l_enquete_.html.
19. P. LAVIGNE, « Le contribuable comme usager de l'administration fiscale », RFFP nº 15, 1988.

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http://www.fondafip.org/c__14_195_Fiche_993__2__Les_francais_et_l_impot_

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