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Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

b) Une institution à l'interface de l'administration
et des contribuables : les centres de gestion et associations
agréés
Les centres de gestion agréés (pour les entreprises) et les associations
agréées (pour les professions libérales), bien que fonctionnant sous la
forme d'associations de la loi de 1901, participent pleinement au processus
de décision administratif en matière fiscale.
Institués par les lois des 27 décembre 1974 et 29 décembre 1976, les
centres et associations de gestion agréés ont pour objectif d'une part de
rapprocher la condition des non-salariés de celle des salariés, d'autre part
d'apporter une assistance à la gestion aux petites et moyennes entreprises
ainsi qu'aux membres des professions libérales.
Créés à l'initiative d'experts-comptables, de comptables agréés, de CCI,
de chambre des métiers, de chambre d'agriculture, d'ordres ou d'organisations professionnelles légalement constitués, ces centres sont constitués
sous la forme d'associations et sont agréés par l'administration fiscale.
Une assistance y est dispensée aux adhérents en matière de gestion, de fiscalité, de tenue des documents comptables ; des cycles de formation peuvent également être organisés. D'autre part, les centres sont tenus d'exercer une mission de surveillance du respect des engagements pris par les
contribuables de tenir une comptabilité sincère, de communiquer leurs
documents comptables, d'accepter des règlements par chèque... Les adhérents bénéficient par ailleurs d'avantages fiscaux tels qu'un abattement en
matière d'impôt sur le revenu, une réduction d'impôt pour frais d'adhésion
et de tenue de comptabilité ou une dispense de pénalités pour les nouveaux
adhérents qui font spontanément état des irrégularités affectant leurs
déclarations. De son côté, l'administration fiscale exerce un pouvoir de
tutelle sur les centres. Un assistant technique, inspecteur des impôts, est
chargé d'apporter son aide en répondant aux questions d'ordre fiscal et en
organisant des réunions d'information. Il veille également à ce que les
contrôles de cohérence soient correctement effectués.

II.

La sécurité fiscale20

Comme l'a excellemment souligné F. Luchaire, considérée d'un point de
vue général, « la sécurité juridique est un élément de la sûreté. À ce titre,
elle a son fondement dans l'art. 2 de la DDHC de 178921 qui place la sûreté
20. Cf. La sécurité fiscale, RFFP, nº 130, 2015. Voir également un dossier sur le sujet in RFFP,
nº 133, 2016.
21. « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à
l'oppression. ».

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