Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 187

Fiscalité et administration

parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que
la propriété et la résistance à l'oppression »22. Ainsi, la sécurité juridique, et
par conséquent la sécurité fiscale, participe de la protection des droits de
l'homme. Il s'agit certes d'un sujet juridique mais qui s'enracine dans un projet politique, celui de la tradition démocratique. C'est aussi un sujet d'ordre
économique. C'est à la faveur du développement d'une société globalisée
que la sécurité fiscale a connu un regain d'intérêt car dans ce cadre, l'insécurité fiscale augmente aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. En effet, la mondialisation a rendu le marché économique plus que
jamais imprévisible, et la sécurité fiscale constitue un objectif indispensable
pour le bon fonctionnement des entreprises. Le besoin de plus en plus
urgent de sécurité juridique et en particulier fiscale se fait sentir aussi
bien pour la petite entreprise nationale dont le sort, qu'elle le veuille ou
non, est plus ou moins déterminé par les fluctuations du marché international, que pour les grandes entreprises qui développent des stratégies fiscales à l'échelle de l'espace planétaire.
Parallèlement, l'administration fiscale se trouve placée face à un problème similaire. En effet, non seulement sa fonction de service public lui
fait obligation de faire en sorte que le contribuable soit clairement informé
de ses droits et de ses devoirs, mais elle doit gérer l'impôt et contrôler la
sincérité des déclarations produites dans un contexte où l'on constate un
peu partout une montée en puissance de dispositifs fiscaux de plus en plus
compliqués, voire agressifs.
Le sujet est par ailleurs devenu brûlant du fait de la crise économique
qui a encore accru l'instabilité économique et financière et rendu la sécurité
juridique d'autant plus indispensable.
Et puis, le droit fiscal traduit sous la forme de normes des objectifs politiques, économiques, sociaux extrêmement variés. C'est la raison pour
laquelle c'est un droit complexe et la complexité de ce droit n'a d'égale que
la variété des situations qu'il doit appréhender. Le législateur est ainsi
conduit à modifier le droit fiscal en permanence et à multiplier les dispositions dérogatoires. On voit également se multiplier les sources de ce droit,
nationales et internationales, législatives, réglementaires, jurisprudentielles. On voit aussi apparaître de nouveaux domaines, de nouveaux acteurs et
de nouveaux problèmes. Il en résulte une extrême diversité des impôts ainsi
que des règles d'assiette et de procédures souvent très compliquées qui
renvoient une image complexe de la structure fiscale qui n'est pas du tout
sécurisante.
C'est dans ce cadre juridique et sociétal que doit être replacée la question essentielle de la sécurité fiscale qui, on l'a dit, constitue une composante majeure de la sécurité juridique en général.

22. F. LUCHAIRE, Cahiers du Conseil constitutionnel, 2001.

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