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Fiscalité et administration

droit fiscal serait ainsi un droit réaliste qui ne doit se préoccuper que des faits
auxquels il a affaire sans prendre en compte la manière dont tel ou tel autre
droit a pu qualifier la situation pas plus que les intentions du contribuable. Tel
est par exemple le cas, pour ne prendre que des situations particulières, mais
illustrant bien le phénomène, dans le traitement fiscal de la prostitution ou
des « mères porteuses », des situations juridiques par ailleurs considérées
comme illégales mais qui sont néanmoins prises en compte, reconnues et
taxées dans le cadre des « bénéfices non commerciaux » au même titre que
la profession d'avocat ou celle de médecin. De même en droit fiscal, la notion
de revenu est élargie aux revenus en nature sans que la périodicité de ceux-ci
soit exigée pas plus que la permanence de la source alors que la notion civiliste s'en tient, elle, au caractère monétaire, périodique et constant26.
En réalité, il importe de ne pas confondre l'autonomie en matière d'interprétation de la loi fiscale et l'autonomie de la législation proprement dite.
L'on doit suivre sur ce point P.-M. Gaudemet et J. Molinier lorsqu'ils estiment que « l'autonomie du droit fiscal n'est rien d'autre que l'autonomie
du législateur fiscal »27. Mais sous cet angle, force est de constater que l'autonomie du droit fiscal n'est que largement formelle. Ce droit apparaît bien
plutôt comme un droit d'intégration, ou de superposition28 qui inclut à la fois
des données ressortissant du droit public et du droit privé. Plus proche du
droit administratif en ce qui concerne les procédures, il emprunte d'un
autre côté maintes fois au droit civil ou au droit commercial lorsqu'il frappe
par exemple le patrimoine ou encore les revenus de l'entreprise.
Il n'en est pas moins vrai que l'apaisement des querelles de doctrine à
propos de la question de l'autonomie du droit fiscal semble indiquer que,
sur ce terrain comme sur d'autres, « le temps de la synthèse, celui du rapprochement, de la conciliation et des liaisons », selon l'expression du doyen
Vedel29, semble arrivé. Mais le conflit n'en continue peut-être pas moins, sans
doute sans grandes envolées et sans grand panache, soit au plus près de la
pratique fiscale et plus précisément dans le cadre des litiges entre l'administration et les contribuables, soit dans certains secteurs de ce droit.
On doit à cet égard souligner l'évolution très contemporaine du droit fiscal qui particulièrement en ce qui concerne la fiscalité des entreprises, en
vient à être considéré comme un véritable droit des affaires lorsqu'il s'agit
de déterminer des stratégies de développement. Une telle évolution, à
laquelle n'est pas étranger le juge fiscal, va d'une certaine manière dans
le sens d'une « privatisation de fait » d'un droit traditionnellement rattaché
au droit public. L'enjeu est de taille en mettant finalement en cause la
nature de ce droit qui par ailleurs demeure toujours l'expression de l'autorité étatique ; et il s'ébauche peut-être là une transformation en profondeur
26.
27.
28.
29.

P.-M. GAUDEMET, J. MOLINIER, Finances publiques, tome 2, Montchrestien, op. cit.
P.-M. GAUDEMET et J. MOLINIER, op. cit.
J.-J. BIENVENU, op. cit.
G. VEDEL, préf. à Ph. BERN, La nature juridique du contentieux de l'imposition, LGDJ, 1972.

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