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Fiscalité et administration

On pourrait se réjouir de ce que des règles de fonctionnement s'établissent selon cette manière plutôt informelle et que des désaccords parfois
délicats se règlent ainsi selon une procédure somme toute consensuelle32.
Mais l'on doit tout aussitôt admettre qu'il n'est pas en réalité de situation
plus incertaine, et donc plus insécurisante, que celle-ci.
Le constat, au vrai, n'est peut-être que temporaire au sein de l'évolution
générale actuelle allant dans le sens d'une valorisation du rôle essentiel du
droit. D'autre part l'État, et par voie de conséquence l'administration fiscale,
se trouvent placés aujourd'hui, de manière volontaire ou non, dans des logiques moins régaliennes qu'autrefois.

b) La juridicisation du droit fiscal
L'« air du temps » est plutôt favorable en effet à ce que l'État occupe une
place plus « modeste » dans la vie sociale et à ce que la régulation des rapports sociaux se fasse en prenant appui plus largement sur le droit. Le
champ de la fiscalité, qui n'est pas à l'écart des changements affectant
l'évolution sociale, se modifie également en fonction de ceux-ci. Or et jusqu'à une période récente, la mise en œuvre de seules réglementations en
matière fiscale freinait largement l'essor du droit fiscal. L'évolution qui se
dessine aujourd'hui de manière de plus en plus nette, va au contraire dans
le sens de l'affirmation d'un véritable droit fiscal, on veut dire par là certes
un droit qui « a ses catégories et sa logique propre »33 mais encore un droit
qui participe de plus en plus étroitement des grands principes caractérisant
l'ordre juridique. Et une telle évolution transparaît au reste de façon sensible dans la pratique fiscale.
Aussi assiste-t-on en matière fiscale « avec à peu près cent ans de
retard dans cette branche du droit public, au passage d'une simple application de réglementation, à la prise en considération d'un véritable droit... Progrès considérable qui permet de stabiliser la matière, de stimuler la
réflexion et en dernier lieu de limiter l'arbitraire législatif et
réglementaire »34. Cette fondation d'un droit fiscal exprime certainement
un phénomène politique essentiel qui est celui d'une transformation de
l'État, d'une modification du lien social, qui va dans le sens d'une libéralisation. Le phénomène, parce qu'il touche un champ aussi sensible que la fiscalité, à la charnière de deux mondes, le public et le privé, est révélateur
d'un changement social profond.
Cette « juridicisation » représente, sans aucun doute, un facteur déterminant d'amélioration de la qualité des rapports entre contribuables et
32. M. LAURE en 1956 estimait que la question fiscale relevait avant tout du domaine de la
psychologie dès lors que les relations humaines primaient dans les rapports fiscaux.
Cette thèse a été reprise par J. DUBERGÉ qui s'est attaché à établir les fondements d'une
psychologie de l'impôt ; cf. M. LAURE, Traité de politique fiscale, PUF, 1956 ; J. DUBERGÉ, Les
Français face à l'impôt, LGDJ, 1990.
33. J.-J. BIENVENU, op. cit.
34. Ibid.

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