Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 197

Fiscalité et administration

changements de doctrine puisqu'il est applicable non seulement lorsqu'il
s'agit des règles d'assiette mais aussi lorsqu'il s'agit de celles relatives
aux procédures d'imposition. Mais sa portée est en réalité infiniment plus
restreinte que dans le cas de l'article L 80 A et B ; en effet, les administrés
ne peuvent s'en prévaloir que lorsque la doctrine n'est pas contraire aux lois
et règlements, une condition qui, on l'a vu, est absente du dispositif propre
au droit fiscal.

2. La protection du contribuable en cas de doute sur la qualification
d'une opération : les « accords fiscaux préventifs »
La question de la sécurité fiscale a inspiré des dispositifs qui ont pour
préoccupation essentielle d'améliorer le fonctionnement du système fiscal
par des pratiques de concertation, voire d'accords entre le fisc et les contribuables. Ces dispositifs qui se caractérisent par leur grande variété dans le
système fiscal français connaissent une faveur certaine dans le contexte
contemporain en s'inscrivant notamment dans la perspective du droit international qui est d'encourager les États à développer des mécanismes personnalisés permettant de mieux adapter la contrainte fiscale. C'est cette
préoccupation que l'on retrouve à travers la technique des « accords fiscaux
préventifs » qui se développe en droit fiscal français.
On qualifiera d'« accords fiscaux préventifs » les accords, explicites ou
implicites, formels ou informels conclus en amont de la décision fiscale
entre les contribuables et l'administration fiscale. Ces accords, qui relèvent
sur le fond du rescrit, concernent prioritairement les entreprises mais pas
seulement. Ils s'inscrivent dans une culture de la contractualisation au sens
large qui se développe en France et dans le monde depuis ces dernières
années et illustrent d'une manière plus générale la recherche et l'essor
d'une nouvelle gouvernance fiscale.
En effet, face à une complexification des situations des contribuables,
les réponses législatives ou réglementaires sont souvent impuissantes ou
insuffisantes, sans compter les questions d'interprétation qui en découlent
et qui sont source d'un contentieux qui coûte cher et ne trouve parfois des
solutions qu'au bout de nombreuses années. Une des réponses pertinentes
à cet état de fait consiste à sortir en partie de la détermination de règles
unilatérales et à fixer clairement, entre les parties concernées les droits et
les devoirs de chacun, administration et contribuable, dans le cadre d'un
accord. Il s'agit là d'un phénomène international, qui s'il n'est pas nouveau
pour certains États, notamment anglo-saxons, a néanmoins tendance
aujourd'hui à se développer. D'autant que cette logique s'inscrit dans la gouvernance stratégique de l'entreprise aussi bien que dans celle des administrations fiscales.
C'est pourquoi l'on peut parler d'une forme nouvelle de la gouvernance
fiscale dont l'une des caractéristiques consiste dans la responsabilisation du
contribuable et de l'administration. En effet, l'accord engendre des droits et
des devoirs pour l'un comme pour l'autre. Mais cette logique a également

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