Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 223

Doctrines et idéologies fiscales

référendum tel que le demand revealing process dont le principe de base est
qu'il faut donner à chaque électeur le choix d'accepter une décision qui
aurait été prise alors qu'il s'est abstenu, ou de modifier la décision en fonction de ce qu'il désire, à condition d'accepter de payer une somme d'argent
égale au coût net pour faire pencher la balance de son côté plutôt que d'un
autre43. L'inconvénient est que ces procédures allongent considérablement
le processus de décision dans sa durée et supposent une diffusion et une
recherche de l'information beaucoup trop coûteuse pour être envisageable.
Outre l'intérêt qu'y voient cependant les économistes du « Public Choice » en
ce qui concerne un meilleur ajustement de l'offre et de la demande de biens
publics, s'y ajouterait celui d'une plus grande clarté dans l'utilisation de
l'impôt payé par le contribuable ou encore du « prix fiscal ». Selon eux en
effet « "l'illusion fiscale" qui consiste en une perception systématiquement
faussée ou imparfaite des coûts encourus et des avantages retirés »44
devrait s'estomper au profit d'une plus grande clarté pour le contribuable
avec la disparition des causes de cette illusion : notamment les principes
d'universalité et de non-affectation des recettes aux dépenses qui ne permettent pas de connaître l'utilisation des sommes versées, la multiplication
et la complexité de la fiscalité qui rendent le système fiscal opaque, ou bien
encore la méconnaissance de l'incidence réelle de l'impôt.
Au total, l'école du « Public Choice » exprime une forme de néo-libéralisme économique qui s'appuie sur une méthodologie qui relève certes de
l'individualisme méthodologique, mais également d'une approche systémique faisant cas tout à la fois de l'acteur et du système ; elle place en
effet comme on l'a dit l'individu au premier plan, mais elle prend aussi en
considération les interdépendances, sources d'externalités et cherche à les
maîtriser et à les traduire en termes d'efficacité. Les thèses de cette école
sous-tendent implicitement ou explicitement nombre de mesures prises
aujourd'hui par les gouvernements pour moderniser la société et l'État.
Elles ont l'immense mérite d'avoir mis en évidence les problèmes posés
par l'économie publique. Elles constituent toutefois une forme par trop
poussée d'intégration du politique à l'économique qui débouche sur des propositions par trop unilatérales. La réalité d'une société ne peut se laisser
réduire à l'un de ses aspects et c'est souvent plus d'économisme que de
théorie économique dont font preuve les tenants de l'école du « Public
Choice ». C'est à une approche systémique plus large encore qu'il convient
de faire appel si l'on veut comprendre une société et agir sur elle, avec bien
entendu une bonne part d'incertitude quant aux résultats, mais c'est bien là
le propre de la démarche scientifique.
L'école du « Public Choice » a surtout eu le mérite d'obliger à poser le
système institutionnel comme un enjeu pour les années qui viennent et
d'avoir mis en évidence que la décision de dépenser dans le secteur public
43. Cf. revue Public Choice, Vol. XXX-2-1977.
44. R. DELORME, C. ANDRÉ, L'État et l'économie, Seuil, 1983.

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