Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 243

Fiscalité et solidarité : un enjeu politique et social majeur

fiscaux par leurs recommandations (comme celles figurant dans les « codes
de bonne conduite fiscale » afin de lutter contre la compétition fiscale dommageable) mais également par les propositions de normes fiscales susceptibles d'être intégrées dans un cadre national (ce qui soulève la question de
l'interprétation de ces normes de manière parfois très particulière par
chaque État). Là se trouve posée la question de la source du droit fiscal et
particulièrement du poids que pèsent les experts dans le processus de décision. On se trouve placé ici au cœur d'un sujet essentiel qui est celui de la
gouvernance des sociétés complexes2 des nouvelles régulations qui se font
jour au travers de la démultiplication des autorités administratives indépendantes. Il est même parfois proposé que le pouvoir d'imposer échappe complètement aux politiques et soit confié à une autorité indépendante composée d'experts (proposition du Business Council australien) sur le modèle
des banques centrales indépendantes qui déterminent la politique monétaire des États. Un tel dispositif traduit, on l'a compris, le sentiment qu'il
convient d'introduire une distance avec la sphère du politique jugée trop turbulente, voire même de l'écarter de la décision fiscale.
À moins que soit prise en compte la complexité sociale actuelle3, et que se
développe une réflexion portant sur l'harmonisation et l'intégration des structures composant la société, aucune réforme fiscale d'ampleur ne peut être
envisagée. À cet égard, et plutôt que d'apporter des réponses ponctuelles à
des problèmes conjoncturels ou à des revendications particulières, il
conviendrait davantage d'adopter une conception stratégique de la fiscalité
correspondant elle-même à une conception stratégique de l'État. Autrement dit les transformations de l'État contemporain devraient être pensées
corrélativement avec les transformations du système fiscal, et vice-versa,
selon une optique tout à la fois universaliste et particulariste, solidariste et
individualiste. Aller dans ce sens signifie également que soient réaffirmés
non seulement le principe d'universalité de l'impôt, mais aussi celui de
légalité fiscale, deux principes qui devraient être étendus à l'ensemble des
prélèvements obligatoires, y compris les cotisations sociales ainsi que les
redevances de toutes sortes qui ne représentent le plus souvent que des
impôts déguisés.

2. Cf. M. BOUVIER, « Surveillance multilatérale des finances publiques et pouvoir politique »,
RFFP nº 74, 2001.
3. On entend par là la diversification de la société en de multiples centres de décision interdépendants parce que tous plus ou moins en rapport les uns avec les autres et venant à
former des ensembles, ou réseaux, des structures à géométrie parfois très variable.

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