Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 35

Objet et principes du droit fiscal

texte indique que désormais toutes les contributions existantes sont illégales et nulles parce qu'elles n'ont pas été consenties. Dorénavant, aucune
levée d'impôt ne pourra s'effectuer si elle n'a pas été préalablement décidée
par l'assemblée représentative des citoyens. Ce même décret sera repris
par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du
27 août 178955.
En droit positif, l'article 14 se trouve consacré par la Constitution de 1958
qui fait référence, dans son Préambule, à la Déclaration de 1789, confirmée
et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. D'autre part, elle
institue également un certain nombre de dispositions spécifiques à la prise
de décision fiscale et à la compétence du Parlement dans ce domaine.
Ainsi, selon l'article 34 de la Constitution, « la loi est votée par le Parlement et fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de
recouvrement des impositions de toutes natures ». En conséquence, seul le
Parlement est habilité, dans le cadre d'une loi de finances ou d'une loi ordinaire, à créer, modifier ou supprimer un impôt, à en définir les règles d'assiette, de calcul et de recouvrement, l'administration fiscale, ayant compétence liée56 dans ces domaines.
La compétence du Parlement en matière fiscale est également rappelée
à l'article 1er de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août
200157, le Parlement intervenant dans ce cadre pour autoriser chaque
année la levée de l'impôt.
La compétence exclusive du législateur en matière fiscale n'exclut pas
cependant la possibilité d'un partage du pouvoir fiscal avec d'autres représentants élus des citoyens. Ainsi, sur le fondement du principe de leur libre
administration, les collectivités territoriales détiennent en France un pouvoir
fiscal dérivé, en étant dotées par la loi de la capacité de lever des impôts ou
taxes facultatifs, de fixer les taux d'imposition des grands impôts directs
locaux, sans toutefois pouvoir créer, modifier ou supprimer un impôt, étant
cependant précisé que depuis la révision constitutionnelle du 28 mars
200358, et selon l'article 72-2 de la Constitution, « la loi peut les autoriser à
en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ».
Au total, solidement ancré dans un bloc de constitutionnalité et ne
paraissant en cela susceptible d'aucune atteinte, le principe de légalité de
l'impôt semble bien satisfaire à « cette vérité que les impôts ne peuvent être

55. Selon l'article 14 de la Déclaration des droits : « Tous les citoyens ont le droit de constater
par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la
consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le
recouvrement et la durée ».
56. Cf. infra, partie II, chapitre 1, II, B, 4.
57. Considérée comme faisant partie du « bloc de constitutionnalité ». Cf. A. BARILARI,
M. BOUVIER, La nouvelle gouvernance financière de l'État, 3e éd., LGDJ, coll. Systèmes, 2010.
58. Cf. M. BOUVIER, Les finances locales, 17e éd., LGDJ, coll. Systèmes, 2018.

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