Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 39

Objet et principes du droit fiscal

trouver amené à créer de toutes pièces, à travers sa jurisprudence, des normes originales66.
En définitive, compte tenu de ces limites, le principe de juridicité67 paraît
en la matière largement dépasser le principe de légalité, tout au moins dans
le sens qui est accordé à ce dernier principe par la tradition démocratique et
républicaine, à savoir la compétence pleine et entière de la loi.

c) Un principe conforté par le Conseil constitutionnel68
Le Conseil constitutionnel a eu à de nombreuses reprises l'occasion de
se prononcer sur les textes législatifs à contenu fiscal. Dans plusieurs décisions, le juge constitutionnel a posé de manière très nette l'intangibilité du
principe de légalité fiscale, allant même jusqu'à affirmer le droit du Parlement à légiférer dans les matières relevant du domaine réglementaire. L'influence reconnue de la jurisprudence constitutionnelle a indéniablement
conduit comme le souligne L. Philip, « à un renforcement et même à une
véritable réhabilitation du pouvoir législatif du Parlement en matière
fiscale »69. Non seulement le Conseil constitutionnel a étendu le champ de
compétence du Parlement70 à des procédures qui, concernant la mise en
application des textes législatifs, relèvent selon la Constitution du pouvoir
réglementaire, mais il a permis également au pouvoir législatif de voter
des textes fiscaux à effet rétroactif. Par ailleurs, diverses décisions du juge
constitutionnel ont contribué à régler certains problèmes d'interprétation,
notamment en faisant en sorte que les textes soient rédigés de manière
plus claire. Ainsi par exemple à propos du plafonnement de certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu prévu par le projet de loi de
finances pour 2006, le Conseil constitutionnel a considéré « qu'en matière
fiscale, la loi, lorsqu'elle atteint un niveau de complexité telle qu'elle devient
inintelligible pour le citoyen, méconnaît l'article 14 de la Déclaration de
1789 »71, autrement dit méconnaît le principe de légalité fiscale. L'article
concerné a donc été jugé contraire à la constitution du fait de sa complexité
et de son inintelligibilité pour le contribuable. La même décision a par ailleurs joint principe de légalité et d'égalité devant l'impôt au motif que la
complexité du texte ne plaçait pas les contribuables à égalité devant les
choix que leur proposait le législateur.

66. Cf., par exemple, la fiscalité des entreprises et notamment des notions telles que celles
d'acte anormal de gestion ou encore d'établissement stable.
67. Cf. M.-C. ESCLASSAN, « À propos de la juridicisation du droit fiscal », RFFP nº 41, 1993.
68. V. sur ce point les analyses de L. PHILIP in « Le droit constitutionnel des finances publiques », RFFP nº 7, 1984 ; « Réflexion à partir d'un cas pratique sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale », RFFP nº 15, 1986 ; Droit fiscal constitutionnel, Economica, 1990 ; Les fondements constitutionnels des finances publiques, Economica, 1995.
69. L. PHILIP, in Dictionnaire encyclopédique des finances publiques, op. cit.
70. Selon l'art. 37 de la Constitution de 1958, « les matières autres que celles qui sont du
domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».
71. Cons. const., déc. nº 2005-530 DC du 29 déc. 2005.

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