Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 40

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

On peut donc estimer à juste titre que non seulement le Conseil constitutionnel se pose comme « le garant du respect du principe de légalité de
l'impôt »72, d'une part en contraignant le Parlement à exercer pleinement
le pouvoir fiscal qui est le sien, d'autre part en limitant ainsi l'intervention
du pouvoir réglementaire, mais également qu'il agit par voie de conséquence comme un défenseur du principe de consentement de l'impôt. Il
est à noter toutefois que la protection de ce principe par le juge constitutionnel continue d'être essentiellement assurée dans le cadre de son contrôle a
priori de la loi et non dans le contrôle a posteriori de celle-ci qu'il assure
également depuis l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité. La raison tient à ce que le juge constitutionnel estime que l'article 14 de
la DDHC n'institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l'occasion d'une instance devant une juridiction à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité73.
A contrario, ferment d'une certaine « unité retrouvée de l'ordre
juridique »74, par son influence notamment sur la jurisprudence du Conseil
d'État et sur celle de la Cour de cassation75, le juge constitutionnel peut
apparaître aussi comme un « quasi-législateur » fiscal76. Tel est le cas
lorsque, s'appuyant sur d'autres principes majeurs du droit fiscal, tels
celui d'égalité devant l'impôt ou encore celui de la protection de la liberté
du contribuable, il en vient à donner une interprétation personnelle des textes lui étant soumis, voire même parfois à suggérer au Parlement certaines
solutions précises (par exemple dans ses décisions des 29 décembre 1983
et 29 décembre 1984 relatives aux perquisitions fiscales).
Il faut ajouter que le Conseil d'État est également un acteur important
de la confection des textes de loi. En effet, selon l'article 39 de la Constitution, les projets de loi lui sont obligatoirement soumis pour avis et les propositions de loi peuvent l'être également sur la demande du président d'une
assemblée. Ainsi, « le Conseil d'État intervient à titre d'expert dans le
domaine législatif en aidant à l'élaboration des textes »77.

2. Le principe d'égalité devant l'impôt
Initialement posé par l'article 13 de la Déclaration des droits78, le principe d'égalité devant l'impôt a une double portée, politique et juridique.

72. Cf. L. PHILIP, RFFP nº 15, op. cit.
73. Sur cet aspect v. notamment B. JEAN-ANTOINE, « Chronique de question prioritaire de
constitutionnalité », RFFP nº 113, 2011.
74. Selon l'expression de D. LOSCHAK, La justice administrative, Montchrestien, coll. Clefs, 1992.
75. Cf. notamment G. DUPUIS (dir.), Le contrôle juridictionnel de l'administration, Economica,
1991 ; v. également L. PHILIP, Droit fiscal constitutionnel, op. cit.
76. Selon l'expression de G. GEST et G. TIXIER, in Droit fiscal, LGDJ, 1986.
77. V. L.-A. BOUVIER, Le Conseil d'État et la confection de la loi. LGDJ, 2015.
78. « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les
citoyens à raison de leurs facultés ». Il faut aussi rappeler l'art. 1er du même texte :

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