Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 45

Objet et principes du droit fiscal

composé d'un conseiller d'État (président), un conseiller à la cour de cassation, un avocat ayant une compétence en droit fiscal, un conseiller maître à
la Cour des comptes, un notaire, un expert-comptable, un professeur des
universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.
➢ L'acte anormal de gestion93
Il s'agit selon la jurisprudence du Conseil d'État d'un acte qui « met une
dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive cette dernière
d'une recette, sans que l'acte soit justifié par les intérêts de l'exploitation
commerciale » (CE, 5 janv. 1985). Sont notamment considérées comme des
actes anormaux de gestion des opérations effectuées au profit des dirigeants (par exemple la cession d'un bien de l'entreprise à un prix inférieur
à sa valeur réelle), des charges payées indûment au profit de tiers à l'entreprise, ou encore la renonciation par l'entreprise à un profit (prêt sans intérêt
par exemple). Les sommes en cause sont, d'une part, réintégrées aux bénéfices taxables, d'autre part taxées à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire de l'acte anormal.
Il convient ainsi de distinguer les actes anormaux de gestion des décisions de gestion, lesquelles peuvent avoir toutefois un caractère irrégulier
lorsqu'elles sont volontairement effectuées dans le but de se soustraire à
l'impôt. La jurisprudence administrative opère aussi une autre distinction
entre décisions de gestion irrégulières et erreurs comptables qui constituent quant à elles des défaillances involontaires (par exemple l'oubli de la
comptabilisation d'une charge ou d'une recette). En dépit du principe d'intangibilité des écritures comptables, les erreurs comptables sont susceptibles d'être rectifiées a posteriori, tant par le contribuable que par l'administration (ce qui peut permettre à un contribuable de réclamer a posteriori la
correction de ses propres erreurs).

4. Le principe de nécessité de l'impôt
Le principe de nécessité de l'impôt est tiré des articles 13 et 14 de la
Déclaration des droits. L'article 13 précise en effet que « pour l'entretien
de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution
commune est indispensable ». L'article 14 évoque quant à lui « la nécessité
de la contribution publique ». Ce caractère indispensable et nécessaire de
l'impôt fonde implicitement selon le juge constitutionnel la légitimité du
contrôle fiscal et de la répression de la fraude. Il en résulte ainsi que ni la
fraude ni le refus de l'impôt ne sauraient se justifier au nom de la liberté
individuelle. Mais d'un autre côté, comme les droits et libertés individuels
ne sauraient pas pour autant être remis en cause au nom du principe de
nécessité de l'impôt, il faut donc que les deux principes, de nécessité et de
liberté, puissent être conciliés. Cet impératif a notamment été rappelé par
le Conseil constitutionnel à propos de la disposition réorganisant le droit de
93. Cette théorie est une construction jurisprudentielle du Conseil d'État.

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