Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 50

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

l'on observe une tendance nette à leur développement depuis quelques
années.
En la matière, le rapport Aicardi104 dénonçait un procédé ayant « pour
objet de contrecarrer, pour l'avenir et pour le passé les effets de la solution
retenue par le juge de l'impôt ». De même, le Conseil d'État, dans son rapport pour 1991, déplorait une pratique par laquelle le ministre des finances,
par le biais de telles lois, fait « valider rétroactivement des textes déclarés
illégaux ou les interprétations administratives sanctionnées par le Conseil
d'État »105.
Cependant, et même si le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale
n'a pas valeur constitutionnelle, le juge constitutionnel a toutefois fixé des
limites à la rétroactivité de la loi. Ainsi, le législateur ne peut prévoir des
sanctions pour des agissements antérieurs à la publication de nouvelles dispositions qui ne tombaient pas sous le coup de la loi ancienne (que les sanctions soient pénales ou qu'il s'agisse de pénalités fiscales) (DC 30 déc. 1982).
Par ailleurs, l'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier
aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée (DC 29 déc. 1985). Enfin, les effets d'une
mesure rétroactive ne peuvent aboutir à porter atteinte au droit de propriété
(DC 29 déc. 1989).
Sous ces réserves, la loi fiscale peut donc être rétroactive ; le Conseil
constitutionnel a ainsi validé les modifications apportées à l'article 16 B du
LPF par la loi « LME » du 4 août 2008 donnant notamment au justiciable un
droit de recours en appel rétroactif à l'encontre des ordonnances du juge
des libertés et de la détention106. Le Conseil d'État quant à lui accepte la
rétroactivité d'une disposition réglementaire lorsqu'elle est prévue par la
loi. En revanche, il se montre plus circonspect, de même que la Cour de
cassation, lorsque la rétroactivité émane d'une loi interprétative. Dans ce
cas ils examinent soigneusement tous deux si le législateur a expressément
indiqué le caractère rétroactif des dispositions prévues par le texte.

« L'apport de la jurisprudence administrative au droit fiscal », in Le juge fiscal, op. cit. ;
v. égal. C. DAVID et alii, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, op. cit.
104. Rapport au nom de la Commission pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et
les administrations fiscales et douanières, La Documentation française, 1986.
105. Rapport public 1991. Les rédacteurs du rapport étaient d'autant plus fondés à critiquer
cette pratique que dans le cadre de la loi du 31 déc. 1987 portant réforme du contentieux
administratif, qui permet au Conseil d'État de donner aux cours administratives d'appel
et aux tribunaux administratifs un avis sur un litige en cours lorsqu'ils le sollicitent, le
Conseil d'État avait donné un avis contraire à celui de l'administration sur une question
relative au droit pour les salariés de déduire de leurs revenus les cotisations d'assurance chômage. Le ministre des Finances ayant fait inclure dans la loi de finances un
article qui validait rétroactivement sa position, le texte a eu pour effet de priver d'effet
l'avis du Conseil d'État ainsi que d'invalider, en cours de procédure, les prétentions des
contribuables concernés.
106. Ces modifications étant intervenues à la suite de la condamnation de la France par la
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, Ravon c. France, 21 févr. 2008,
nº 18497/03).

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