Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 57

La diversité des impôts en France

organismes de sécurité sociale et a une assiette considérablement plus
large que celle de l'IR (cf. infra, III, Les impôts sociaux). La coexistence de
ces deux impôts pose la question de leur éventuelle fusion.

a) Caractéristiques générales
L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt déclaratif. Les contribuables en
relevant doivent produire une déclaration annuelle qui comporte l'indication,
par catégorie de revenus, de l'ensemble des gains obtenus au cours de l'année précédente par les personnes faisant partie du foyer fiscal. Taxant ainsi
la totalité des gains annuels du foyer fiscal, l'impôt sur le revenu se présente donc comme un impôt synthétique ou encore global, puisqu'il frappe
non pas un revenu isolé mais un ensemble de revenus par foyer.

* Les critères de l'imposition à l'IR
Deux grands types de critères déterminent l'imposition à l'IR : d'une part
des critères tenant aux personnes, d'autre part des critères tenant aux revenus.
➢ Les critères tenant aux personnes
1) La distinction entre personnes physiques et personnes morales
Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France1 sont
imposables à l'IR, quelle que soit leur nationalité et à l'exclusion par conséquent des sociétés qui sont de plein droit (sociétés de capitaux) ou sur option
(sociétés de personnes) soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les membres des sociétés de personnes (SNC, sociétés en participation,
sociétés en commandite simple) sont imposés à l'IR à raison des bénéfices
industriels et commerciaux (BIC) qu'ils réalisent dans le cadre de la société
(sauf bien entendu si cette dernière opte pour la taxation de ses bénéfices à
l'impôt sur les sociétés).
2) Les personnes exonérées
Toutes les personnes physiques ne sont pas assujetties à l'IR. Certaines
sont expressément exonérées (par exemple les agents diplomatiques et
consulaires).
3) La notion de personne imposable et l'assujettissement à l'impôt dans
le cadre du foyer fiscal
L'imposition à l'IR porte non pas sur le revenu de chaque individu mais
sur l'ensemble des revenus acquis ou réalisés dans l'année par les membres d'un même foyer fiscal. Cette règle découle de l'article 6 du CGI selon
1. Le domicile fiscal est défini par l'un des critères suivants : lieu de résidence habituelle de
la personne ou de son conjoint et de ses enfants (son foyer), lieu de séjour principal en
France (lorsque le contribuable a séjourné plus de 183 jours dans l'année en France),
lieu des activités professionnelles à titre principal, lieu où est installé le centre des intérêts
économiques des personnes (par exemple le siège d'une entreprise). Ces différents critères ne s'appliquent toutefois qu'en l'absence de conventions internationales prévoyant des
dispositions particulières.

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