Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 73

La diversité des impôts en France

afférentes à des impôts déductibles ou à des cotisations de sécurité sociale,
ou bien encore de versement de dommages et intérêts.
- Les plus-values et moins-values professionnelles proviennent de la
cession de biens immobiliers (machine, immeuble, véhicule, mobilier...) ou
de valeurs mobilières. Elles sont calculées par différence entre le prix de
vente et le prix d'achat, déduction faite des amortissements pratiqués. Il
existe deux catégories de plus-values et de moins-values : celles à court
terme et celles à long terme. Les premières concernent les biens détenus
depuis moins de deux ans par l'entreprise ; est également réputée à court
terme la partie de la plus-value correspondant au montant des amortissements pratiqués sur les biens détenus depuis plus de deux ans. Les plusvalues et les moins-values à court terme sont réintégrées au résultat qu'elles viennent augmenter ou diminuer. Les plus-values à long terme proviennent de la vente de biens détenus depuis plus de deux ans et sont taxées à
part du résultat de l'entreprise à taux réduit. Il s'agit par exemple de plusvalues sur cession de parts de fonds communs de placements à risques ou
de sociétés de capital-risque, ou bien du résultat net des concessions de
licences d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables, de procédés de
fabrication, ou bien enfin de dividendes reçus de sociétés de capital-risque
prélevés sur des produits ou plus-values réalisés au cours des quatre dernières années à l'occasion de la cession de titres détenus depuis moins de
deux ans. Les plus-values sur cession de titres de participation détenus
depuis au moins deux ans sont exonérées (excepté une quote-part de frais
et charges de 5 % du résultat net de cession taxée au taux normal de l'IS).
Un taux de 19 % s'applique aux plus-values concernant des titres de participation détenus après deux ans de détention dans des sociétés immobilières
cotées.
Hormis ces cas, les plus-values et moins-values doivent être réintégrées aux résultats de l'entreprise comme celles relevant du court terme.
En fait, la distinction long terme/court terme n'a qu'une portée réduite car
dans la plupart des cas le traitement fiscal est celui des plus-values et
moins-values à court terme, qui est ainsi le régime de droit commun.
Une fois déterminé le résultat net, il apparaît soit un excédent imposable, le bénéfice, soit un déficit.
3) Le traitement des déficits
Le déficit peut faire l'objet de traitements fiscaux différents. Ainsi, le
déficit d'un exercice peut être imputé sur les excédents des exercices ultérieurs (report en avant) dans la limite de 1 million d'euros majorés de 50 %
du bénéfice qui excède cette limite. La partie non imputée est reportable
sans limitation de durée (report en avant). Mais il peut aussi être imputé
sur le bénéfice de l'exercice précédent ; c'est le mécanisme du « carryback » (report en arrière). Dans ce cas le report est limité au montant le
plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un
montant de 1 million d'euros.

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