Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 74

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

* La liquidation de l'impôt
La liquidation de l'impôt sur les sociétés s'effectue pour l'exercice 2019
par application du taux fixe de 28 % aux résultats déclarés25 (à l'exception
des rares plus-values à long terme qui sont taxées à part et à un taux spécial de 15 % ou 19 %). Ce taux de 28 % s'applique jusqu'à 500 000 € de bénéfice imposable ; au-delà le taux applicable est de 31 % lorsque le chiffre
d'affaires d'annuel est inférieur à 250 millions d'euros ; il est de 33 1/3 %
lorsque le chiffre d'affaires excède cette limite.
Par dérogation, les sociétés dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à
7 630 000 euros, et qui sont détenues à 75 % minimum par des personnes
physiques, bénéficient d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit ; ce taux,
qui est de 15 %, n'est applicable que sur la fraction du bénéfice imposable
limité à 38 120 euros (au-delà, ce sont donc les taux de de droit commun qui
s'appliquent).
Pour l'exercice 2020, il a été décidé dans la loi de finances pour 2020
que, pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice, le taux normal
de l'impôt sur les sociétés sera ramené à 31 % pour les entreprises ayant
réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros, le taux
de 28 % continuant à s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à
cette limite. Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021, ces taux
seront abaissés à respectivement 27,5 % et 26,5 %. Pour les exercices 2022
et suivants, s'appliquera un taux unique de 25 %, le taux dérogatoire de 15 %
applicable jusqu'à 38 120 euros de bénéfice étant conservé.
Le montant de l'impôt sur les sociétés peut connaître certaines réductions, notamment en étant susceptible de faire l'objet d'une imputation de
crédits d'impôt. Par ailleurs, le législateur a institué des mesures d'allégements fiscaux pour les entreprises nouvelles (exonération d'IS ou abattements) ou pour les reprises d'entreprises en difficulté (exonération).

* Le paiement de l'impôt
L'IS est spontanément réglé par l'entreprise sous forme de quatre
acomptes.

b) Les groupes de sociétés et l'IS
Le groupe de sociétés, qui s'entend d'une société-mère et de ses filiales,
encourt le risque de taxations multiples dans la mesure où les bénéfices
peuvent être imposés plusieurs fois du fait de leurs passages successifs
des filiales vers la société-mère puis vers les associés. C'est pourquoi des
dispositifs ont été institués pour éviter ou limiter un tel inconvénient.

25. Le taux de l'IS était de 50 % jusqu'en 1985, puis 45 % en 1986 et 1987, 42 % en 1988, 39 %
en 1989, 37 % en 1990, 34 % en 1991-1992, 33,33 % au 1er janv. 1993.

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