Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 75

La diversité des impôts en France

* Le régime de l'intégration fiscale
La voie la plus simple pour éviter les multiples impositions consiste à
établir la somme algébrique des résultats de la société-mère et de ses filiales et à ne taxer que le total ainsi obtenu. C'est d'ailleurs ce que permet
dans certaines conditions le droit fiscal avec le régime de l'intégration fiscale introduit par la loi du 31 décembre 198726. Ce dispositif autorise la
société-mère, dite « tête de groupe » à devenir imposable au titre des résultats de l'ensemble du groupe lorsqu'elle détient 95 % au moins du capital de
ses filiales. Le mécanisme consiste à consolider à son niveau l'ensemble
des excédents et des déficits des sociétés composant le groupe. S'il ressort
un déficit de la somme algébrique des excédents et des déficits, ce déficit
est reportable chez la société-mère.
Le régime est applicable sur option et avec l'accord des filiales.
Il est à relever que la loi de finances pour 2010 a mis le droit fiscal français en conformité avec l'arrêt de la CJCE du 27 novembre 2008 (arrêt
Société Papillon). Par conséquent, peuvent être intégrées dans le périmètre
du groupe les filiales françaises détenues par l'intermédiaire d'une société
étrangère (dite « société intermédiaire »).

c) Le régime spécial des sociétés-mères et de leurs filiales
À côté du régime de l'intégration fiscale, un autre régime spécial est institué qui permet d'éviter les doubles impositions à l'IS des excédents distribués par les filiales à la société-mère. Cette dernière doit détenir au moins
5 % du capital de ses filiales. Ce dispositif n'est applicable qu'aux sociétés
imposables à l'IS en France sans que la nationalité française soit pour
autant requise. L'application de ce régime permet que soient exonérés de
l'IS chez la société-mère les produits de participations prises dans ses filiales françaises ou étrangères (les dividendes étant déduits du résultat pour
le calcul de l'IS de la société-mère, ils sont donc exonérés d'IS).
La loi de finances pour 2016 a intégré en droit fiscal français la clause
anti-abus qui figure dans les directives européennes 2011-196 du 30 novembre 2011 et 2015-121 du 27 janvier 2015. Sont ainsi exclus de l'exonération
les produits de participations distribués dans le cadre de montages visant à
obtenir à titre principal un avantage fiscal contraire à la finalité du régime
et sans motif commercial valable.

d) Les règles de territorialité de l'IS
L'application du principe de territorialité de l'impôt peut soulever des
difficultés en ce qui concerne l'imposition des résultats de sociétés.
Selon l'article 209-1 du CGI, le lieu de réalisation des bénéfices constitue
le critère d'application territoriale de l'impôt sur les sociétés. Autrement dit,
une société française ou étrangère est taxable en France sur les bénéfices
26. Cf. R. VILLEGIER, L'intégration fiscale des groupes de sociétés, LGDJ, 1992.

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