Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 76

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

qu'elle y réalise. En revanche ceux dégagés par les exploitations installées à
l'étranger ne sont pas soumis à l'impôt français27.
L'application de cette règle n'est pas toujours aisée. La loi ne donnant
aucune précision en la matière, c'est une jurisprudence forgée par le
Conseil d'État qui s'applique en l'espèce, sur la base de critères qui s'efforcent de mieux cerner la réalité des situations que présentent les entreprises. Néanmoins certaines d'entre elles peuvent demander à bénéficier de
régimes spéciaux.
Le lieu de réalisation des bénéfices est selon le Conseil d'État plus le
lieu d'implantation de l'exploitation ayant permis la réalisation du bénéfice,
que celui où a été réalisée l'opération l'ayant généré. Plusieurs critères ont
été dégagés à cette fin par la haute assemblée pour permettre de déterminer le lieu de réalisation des bénéfices : les notions d'établissement stable à
l'étranger, de représentant qualifié à l'étranger et de cycle commercial
complet à l'étranger.
La notion d'établissement stable à l'étranger suppose une installation
permanente (des locaux stables)28, une activité produisant des profits29 est
une autonomie de décision et d'initiative (ce qui exclut les succursales).
Lorsque ces conditions sont remplies, les résultats de l'établissement
stable à l'étranger sont exclus de ceux réalisés en France par la société30.
S'il n'existe pas d'établissement à l'étranger mais un membre du personnel habilité à accomplir au nom de la société des actes matériels
concourant à la réalisation de profits, celui-ci est considéré comme représentant qualifié à l'étranger et sa présence entraîne les mêmes conséquences fiscales que dans le premier cas.
Il en est également de même lorsqu'il existe un cycle commercial complet à l'étranger, c'est-à-dire des opérations commerciales effectuées à
titre habituel et détachables des activités exercées en France et suffisamment autonomes.
La notion d'établissement stable pose problème au regard du développement d'entreprises qui exercent leurs activités dans différentes régions
du globe. L'OCDE propose de modifier la définition de cette notion afin de
« mettre en échec les pratiques visant à éviter de manière inappropriée
27. Ainsi les entreprises en France ne peuvent pas déduire en principe de leurs résultats les
déficits qu'elles ont pu constater dans le cadre de leurs activités à l'étranger. La règle
peut néanmoins avoir un intérêt lorsqu'elles dégagent des excédents à l'étranger et que
le taux d'IS s'y trouve être moins élevé qu'en France.
28. Il ne peut s'agir par exemple d'un stand installé dans une foire. Cf. CE, 20 juin 2003,
nº 224407, Sect. min. c. Sté Interhome AG.
29. La seule présence d'un siège social se limitant à organiser d'une façon générale les activités de la société n'est pas suffisante.
30. Dans le cas où la société possède plusieurs établissements à l'étranger, la règle ne pose
pas de difficultés lorsque l'établissement a fait l'objet d'une gestion isolée. Sinon, il
convient de ventiler les bénéfices et les charges en fonction de critères préétablis (par
exemple le chiffre d'affaires réalisé).

Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e

Table des matières de la publication Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e