Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt moment du décès d'une personne (droits de succession) ou de son vivant (droits de donation). a) Les droits de succession Les héritiers ou légataires doivent souscrire une déclaration auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès35. La part revenant à l'héritier est susceptible de faire l'objet d'un abattement. Ces abattements sont variables selon la nature du lien de parenté. L'abattement est de 100 000 euros pour la part de chacun des ascendants ou des enfants vivants ou représentés. Dans le cas où la succession a lieu entre époux ou partenaires d'un PACS, la part reçue par le survivant est exonérée de droits de succession. Une exonération est également prévue pour les collatéraux (frères et sœurs), lorsqu'ils sont âgés de cinquante ans ou atteints d'une infirmité et qu'ils ont été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Si ces conditions ne sont pas remplies il est appliqué un abattement de 15 932 euros. Un abattement de 159 325 euros est prévu pour les handicapés physiques et mentaux quel que soit le degré de parenté avec le défunt. Enfin, il est de 7 967 euros pour les neveux et nièces et de 1 594 euros sur chaque part successorale lorsqu'aucun autre abattement n'est applicable. Le tarif des droits varie en fonction du degré de parenté, en étant dégressif mais seulement pour les transmissions entre époux et en ligne directe. - Transmission en ligne directe36 : Fraction de part Taux 8 072 € jusqu'à 5% entre 8 072 € Et 12 109 € 10 % entre 12 109 € Et 15 932 € 15 % entre 15 932 € Et 552 324 € 20 % entre 552 324 € Et 902 838 € 30 % entre 902 838 € Et 1 805 677 € au-delà de 1 805 677 € Et - Transmission entre frères et sœurs : jusqu'à 24 430 € 35 % plus de 24 430 € 45 % 35. Un an si le décès s'est produit à l'étranger. 36. Part nette après abattement. 82 40 % 45 %