Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 84

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

A. Les impôts directs locaux
La fiscalité directe locale comprenait principalement quatre grands
impôts jusqu'à ces dernières années : la taxe foncière sur les propriétés
bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et
la contribution économique territoriale. Il existe également d'autres impôts
directs dont l'importance est plus limitée.

1. Les quatre grands impôts directs locaux

a) La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires
fonciers40 à l'exception de l'État, des régions, des départements, des communes, de certains établissements publics lorsque la propriété est affectée
à un service public ou d'utilité générale non productif de revenus, sont également exonérés certains immeubles, édifices du culte, ambassades et bâtiments ruraux à usage agricole. Des exonérations spéciales sont accordées
aux personnes âgées et de condition modeste.
L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative41 diminuée d'un
abattement de 50 %. Le calcul de l'impôt se fait par application à la base
imposable du taux voté par la collectivité. Le produit de cet impôt est prélevé
au profit du bloc communal (communes et groupements de communes à
fiscalité propre) et du département.

b) La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par les propriétaires de terrains nus. En sont toutefois exonérées les propriétés publiques
(dans les mêmes conditions que pour la TFPB), les voies publiques, les fleuves et rivières navigables, les terrains passibles de la TFPB. Il existe également des exonérations temporaires (bois...).
L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative diminuée d'un
abattement de 20 %. Le produit de cet impôt est prélevé au profit du bloc
communal.

c) La taxe d'habitation (TH)
Depuis le 1er janvier 2011, la taxe d'habitation est recouvrée au profit des
communes et de leurs groupements à fiscalité propre42.
40. La notion de propriété foncière s'entend des constructions fixées au sol ainsi que des
bateaux utilisés sur un point fixe et aménagés, ou encore les sols dépendant des constructions (par ex. les parkings).
41. La valeur locative est déterminée par l'administration lors d'opérations de révision, à partir de locaux de référence. Elle représente le rendement théorique brut de la propriété.
42. La loi de finances rectificative du 13 juill. 2000 avait déjà supprimé la part régionale de cet
impôt et la loi de finances pour 2010 a transféré la part départementale au « bloc communal ».

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