Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 90

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

a) Les demandes de renseignements
* La demande d'informations (LPF, art. L. 10, al. 3)
La demande d'informations est une simple lettre adressée au contribuable par laquelle l'administration sollicite de sa part divers renseignements. L'administration doit indiquer au contribuable que si elle n'y a pas
donné suite dans un délai de six mois, son dossier sera alors classé mais
seulement en ce qui concerne le point qui était l'objet de la demande.

* Les demandes d'éclaircissements et de justifications
(LPF, art. L 16)
L'objet de ces demandes est d'abord nettement circonscrit car elles ne
peuvent être mises en œuvre que pour l'impôt sur le revenu. D'autre part, il
faut distinguer les demandes d'éclaircissement des demandes de justifications.
La demande dite d'éclaircissements peut être adressée au contribuable
dans le cas où ses déclarations présentent des contradictions ou des discordances avec d'autres pièces figurant à son dossier (par exemple lorsque les
éléments indiqués dans une déclaration ne concordent pas entre eux ou
avec les déclarations antérieures).
La demande de justifications quant à elle, peut porter sur la situation
familiale (demande d'extraits de naissance des enfants déclarés à charge
par exemple), sur certaines charges (factures justificatives), sur des revenus
n'apparaissant pas dans la déclaration produite, etc.
Par ailleurs, au contraire de la demande d'informations, la demande
d'éclaircissements ou de justifications relève d'une procédure strictement
encadrée. Ainsi, le contribuable est tenu de répondre avec précision, encourant s'il ne se plie pas à cette obligation une rectification d'imposition par
voie de taxation d'office (sur les procédures de rectification, cf. infra).
Certes il dispose d'un délai de réponse élargi (qui ne peut être inférieur à
deux mois3 alors que le délai de droit commun est de 30 jours). Mais, en
l'absence de réponse dans ce délai, le contribuable encourt comme on l'a
dit, une taxation d'office. Au surplus, et même s'il répond dans le délai mais
que sa réponse est insuffisante ou imprécise, l'administration doit le mettre
en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours.
Dans le cas où le contribuable ne répond pas à la mise en demeure, ou
si ses réponses se révèlent à nouveau insuffisantes ou imprécises de telle
sorte qu'elles sont assimilables à un défaut de réponse, l'administration est
en droit de procéder à une taxation d'office.
3. Le point de départ du délai est la date de réception ou de remise de la lettre au contribuable ; le point d'arrivée est la fin du jour du deuxième mois portant le même quantième
que celui du point de départ (si le dernier jour est un jour férié, un samedi ou un dimanche,
le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit).

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