Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 92

Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt

procédure fait l'objet d'un encadrement strict. Sa mise en œuvre est subordonnée à l'autorisation préalable, sous forme d'ordonnance, du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel sont situés les lieux à visiter. Le juge doit préalablement examiner
le bien-fondé de la demande de l'administration. Il doit préciser dans son
ordonnance les éléments laissant présumer l'existence d'agissements frauduleux dont la preuve est recherchée, et désigner un officier de police judiciaire chargé d'assister à l'opération.
D'autre part, les agents susceptibles d'exercer le droit de visite doivent
avoir au moins le grade d'inspecteur et être habilités par l'adjoint au directeur
général des finances publiques en charge de la fiscalité. La perquisition,
enfin, ne peut être commencée ni avant six heures du matin ni après vingt
et une heures (ce qui n'empêche pas qu'elle puisse se poursuivre au-delà).

e) Le droit d'enquête
Le droit d'enquête (LPF, art. L. 80 F à J) permet à l'administration fiscale
de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont
soumis les assujettis à la TVA.
Il s'agit d'un dispositif destiné à faciliter le contrôle d'un impôt (l'enquête
ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal mais un moyen de rechercher des informations), susceptible de faire l'objet d'une fraude importante,
notamment du fait de l'ouverture des frontières européennes.
L'enquête, inopinée, se déroule dans les locaux de l'entreprise ; elle peut
également avoir lieu dans les bureaux de l'agent des impôts (qui doit avoir
au moins le grade de contrôleur) sur convocation. Dans les deux cas, un avis
d'enquête est remis au contribuable (art. L. 80 G). Un procès-verbal est par
ailleurs dressé à la fin de l'opération (art. L. 80 H). Au cours de celle-ci, les
agents des impôts peuvent se faire présenter les factures, la comptabilitématière ainsi que les livres, les registres et les documents professionnels
pouvant avoir donné lieu à facturation. On doit noter que cet examen ne
peut être critique à peine de se voir qualifié de vérification de comptabilité
(celle-ci serait alors irrégulière).
Le droit d'enquête peut également être utilisé par les agents des douanes en matière de livraisons et acquisitions intra-communautaires (art. 80 I).

f) La procédure de flagrance fiscale
Les opérations de contrôle fiscal ne peuvent s'exercer que sur des éléments ayant déjà fait l'objet d'une déclaration selon le principe de la « déclaration contrôlée ». Or il peut arriver que l'administration fiscale constate des
irrégularités ou des fraudes en train de se produire sans pouvoir engager
une procédure de contrôle. C'est à cette situation, qui peut permettre au
contribuable indélicat d'échapper à une sanction et qui menace le recouvrement de la créance fiscale, que répond la procédure de la flagrance fiscale
de l'article L 16-0 BA du LPF.

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