Systèmes - Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt - 14e - 99

Le contrôle et le contentieux fiscal

En cas de désaccord ou d'observations produites par le contribuable
dans le délai de 30 jours, l'administration est tenue d'y répondre et de faire
connaître ses conclusions définitives12.
En l'absence de rectifications, l'administration doit adresser au contribuable un avis d'absence de rectification.
Il est à relever que pendant ou après la conclusion de la vérification par
la proposition de rectifications, le contribuable a la possibilité de demander
à rencontrer l'inspecteur principal (supérieur hiérarchique du vérificateur)
puis, éventuellement, l'administrateur des finances publiques adjoint pour
tenter de faire valoir ses arguments dans le cadre d'une interlocution. Il
s'agit là d'un recours hiérarchique non contentieux prévu par une note du
18 juin 1976 mais qui ne figure pas parmi les dispositions exposées en la
matière au Livre des procédures fiscales. La CAA de Paris a ainsi jugé que
le dispositif n'était pas opposable à l'administration fiscale (CAA Paris,
9 avril 1992) ; en revanche, la CAA de Nantes a quant à elle estimé que dès
lors que le recours auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur est
mentionné dans la Charte du contribuable, document opposable aux services fiscaux, la privation de cette possibilité entraîne l'irrégularité de la procédure (CAA Nantes, 22 décembre 1994).

* L'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale
personnelle (ESFP)
Cette modalité de vérification ne concerne que les contribuables à l'IR, et
par conséquent seulement les personnes physiques. Elle a vocation à porter
sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal et a notamment pour objet de
contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la réalité du patrimoine
et de la trésorerie du contribuable. La procédure est identique à celle relative aux entreprises à l'exception de deux points ; en premier lieu, il n'y a pas
d'obligation de vérification sur place et la vérification peut donc avoir lieu
dans les locaux de l'administration afin de ne pas gêner le contribuable
dans sa vie privée. En second lieu, la durée de l'opération de vérification
est limitée à un an à compter de la première intervention13.

* Le contrôle fiscal à la demande des entreprises (LPF, art. L. 13 C)
Les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros
(opérations d'achat/revente) ou 450 000 euros (prestations de services) sont
autorisées à demander à l'administration d'effectuer un contrôle pouvant
porter sur une ou plusieurs opérations. Lorsque l'administration (qui n'a
pas l'obligation de satisfaire à cette demande) effectue ce contrôle, elle
doit alors en transmettre les résultats au contribuable. Dans le cas où des
anomalies ont été constatées, le contribuable peut régulariser sa situation
12. Dans une lettre dite « Réponse aux observations du contribuable ».
13. Ce délai peut toutefois être prorogé d'un an en cas d'activités occultes ou encore du
temps nécessaire à certaines recherches.

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