Systèmes - Le budget de l'Etat : la LOLF - 4e - 127

De la nature et de la portée des autorisations budgétaires

L'obligation de procéder par arrêté conjoint du ministre des Finances et
du ministre intéressé a pu faire craindre l'apparition de délais dans la mise en
place des reports. Il apparaît pourtant que l'intervention du ministre gestionnaire
s'inscrit dans le droit fil de la démarche générale qui a présidé à la réforme de
l'ordonnance de 1959 et qu'en l'espèce, on peut supposer que ledit ministre et
ses services savent conjuguer adroitement la vigueur des négociations avec le
ministère des Finances et la célérité requise pour disposer au plus vite des reports
attendus.
Surtout, le IV de l'article 15 fixe une date limite à la publication des arrêtés
de report, qui doit intervenir au plus tard le 31 mars. Les travaux préparatoires
montrent que le législateur organique est resté indifférent aux arguments du
gouvernement, qui a fait valoir que la véritable contrainte de calendrier, pour les
reports, était l'obligation de déposer le projet de loi de règlement sur le bureau
de l'Assemblée nationale avant le 1er juin. Le Parlement a considéré qu'il était
possible d'approfondir la démarche de progrès qui avait conduit, sur une décennie,
à accélérer de plusieurs mois la publication des arrêtés de report2.
Le plafonnement du montant des crédits susceptibles d'être reportés
constitue la principale contrainte. À l'évidence, le législateur organique a opté
pour un système très strict, de crainte que la primauté de l'autorisation parlementaire ne soit débordée par des facilités excessives qui auraient été ouvertes aux
ministres, au nom de l'amélioration de la gestion publique. Dans cette même perspective, des dispositions spécifiques ont été édictées pour les crédits de dépenses
de personnel, visant à la fois à éviter tout dérapage sur ces dépenses jugées
« sensibles » et à éviter que soit contournée la règle de « fongibilité asymétrique »
posée par l'article 7.
S'agissant des autorisations d'engagement disponibles, il est apparu qu'autoriser leur report - facultatif - sans limitation de montant permettrait de recycler efficacement les économies définitives dégagées au cours de la gestion ou
les économies temporaires résultant des aléas qui affectent l'engagement des
dépenses de l'État, notamment dans le cadre d'actions cofinancées avec des
partenaires extérieurs. Cependant, ces reports ne peuvent majorer les autorisations d'engagement inscrites sur le titre des dépenses de personnel.
On peut s'interroger sur la pertinence de cette dernière disposition. Il est clair
que la volonté de préserver l'équilibre des finances de l'État a prévalu, en l'espèce,
sur l'audace qui aurait consisté à faire le pari d'une modernisation profonde des
conditions de rémunération des agents de l'État. Il ne serait pas aberrant, en
effet, que la responsabilisation des gestionnaires - par ailleurs l'une des pierres
de touche de la loi organique - puisse se traduire par une augmentation ciblée
des rémunérations accessoires. Chacun conviendra, cependant, que cette petite

2. Les derniers arrêtés de report de l'année 2000 vers l'année 2001 avaient été signés le 13 avril
2001. À titre de comparaison, le dernier arrêté de report de l'année 1990 vers l'année 1991
était intervenu le 4 octobre 1991 ; de plus, certains arrêtés de report avaient été modifiés
ultérieurement, en dernier lieu le 31 octobre 1991.

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