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Le budget de l'État : la LOLF

du Sénat et en dépit de l'opposition initiale du gouvernement, qui a fini par s'y
rallier sous une réserve d'interprétation9 rejetée par le Conseil constitutionnel
(cf. infra).
La règle nouvelle a été finalement retenue au regard du fait que l'aléa de
prévision affectant structurellement les prévisions de fonds de concours n'a pas,
en définitive, été jugé fondamentalement différent de celui portant sur les prévisions de recettes fiscales et non fiscales classiques10. Naturellement, les prévisions
ne pourront être réalisées qu'à partir des éléments connus ou supposés avec
quelque certitude au moment de leur calcul, c'est-à-dire au plus tard dans les
derniers jours de l'élaboration du volet dépenses du projet de loi de finances, au
début septembre. En tout état de cause, ainsi que l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001, le principe de sincérité en matière de
prévisions « se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de
l'équilibre déterminé par la loi de finances » (cf. commentaire de l'article 32). Mais
l'erreur de prévision ne devrait pas, en tout état de cause, s'avérer aussi élevée,
ou aussi dirimante, que certains ont voulu le dire. Selon la secrétaire d'État au
budget, en 199911, année semble-t-il particulièrement erratique en matière de
fonds de concours, l'erreur entre prévisions et exécution, présentée par celle-ci
comme considérable, n'a en réalité atteint que 8 %.
L'obligation de prévoir, et non plus seulement d'évaluer, dans les projets de
loi de finances le montant des ressources susceptibles d'être rattachées par la
voie de fonds de concours, emporte plusieurs conséquences significatives.
En premier lieu, s'agissant de la présentation du projet de loi de finances :
- en première partie, les prévisions de recettes viennent majorer les ressources
du budget général, et des budgets annexes ou des comptes spéciaux concernés.
De même, le volume total des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de
fonds de concours est inclus dans les plafonds de dépenses du budget général
et de chaque budget annexe, ainsi que dans le plafond des charges de chaque
catégorie de comptes spéciaux. En conséquence, les masses qui déterminent
l'équilibre financier de l'État sont mécaniquement relevées d'un montant égal,
à compter du projet de loi de finances pour 2006. Ce relèvement, qui contribue
à une croissance apparente des prévisions de taux de dépenses publiques en
proportion du PIB, est cependant d'autant moindre que les fonds de concours ont
vu leur ampleur raisonnablement diminuée. En revanche, l'incidence est nulle
sur l'équilibre, puisque les dépenses supplémentaires prévues sont égales aux
recettes ainsi évaluées ;
- en ce qui concerne la deuxième partie, le II de l'article 17 est muet. Il avait
été envisagé au Sénat12 que les crédits des fonds de concours soient intégrés

9. V. JO Débats AN, 21 juin 2001, p. 4683-4684.
10. Cette assertion, particulièrement évidente pour les recettes des fonds de concours par
assimilation, parfois même de nature fiscale, est cependant sans doute moins vraie pour les
fonds de concours par nature, et notamment pour les dons et legs.
11. V. JO Débats Sénat, 12 juin 2001.
12. V. Doc. Sénat n° 413, 26 juin 2001, p. 46.

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