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Le budget de l'État : la LOLF

la loi de finances pour 2002, diminuer de plus de 90 %, en passant de 17,1 milliards
d'euros à 1,4 milliard d'euros en 2005.
À partir de 2007, le regroupement des journaux officiels et des services d'information et de renseignement administratif ont conduit à une transformation de
ce budget annexe, dont le périmètre a alors été modifié par l'adjonction de la
Documentation française. Le décret du 11 janvier 2010 a fusionné journaux officiels et documentation française au sein de la Direction de l'information légale
et administrative (DILA) dont les crédits sont toujours inscrits en budget annexe

III.

La procédure de création d'un budget annexe

L'article 18 a conservé le principe, prévu par l'ordonnance de 1959, selon
lequel, à compter du 1er janvier 2005, seule une loi de finances pourra créer un
nouveau budget annexe, ou affecter une nouvelle recette à un budget annexe
existant. Cette contrainte, tendant à éviter à la fois des débudgétisations opérées
par des lois ordinaires, comme la création de budgets annexes par un simple
acte réglementaire, est identique à celle prévue, pour les mêmes raisons, par
l'article 19 en ce qui concerne les comptes spéciaux.
Inversement, l'hypothèse de la suppression d'un budget annexe, prévue par
l'article 20 de l'ordonnance de 1959, n'apparaît plus dans l'article 18 de la loi organique. Toutefois, par parallélisme des formes, et compte tenu de la nécessaire
incidence de toute suppression éventuelle d'un budget annexe sur les ressources
et les charges du budget de l'État, dont les budgets annexes font partie, il ne fait
guère de doute qu'une telle suppression doit également être prévue par une loi
de finances. Tel a été le cas pour la suppression du budget annexe des Monnaies
et médailles.
Il ressort par ailleurs clairement de la décision du Conseil constitutionnel du
25 juillet 2001 (considérants 43 à 45) que l'initiative parlementaire se voit interdire
la possibilité de créer un budget annexe, - ou d'ailleurs, pour les mêmes raisons,
un compte spécial -, comme d'augmenter les crédits d'un budget annexe, - ou d'un
compte spécial - existant. Cette réserve interprétative s'appuie sur le raisonnement
suivant lequel le législateur organique, ayant, d'une part, érigé le budget annexe en
mission, et, d'autre part, fait de la mission une charge au sens de l'article 40 de la
Constitution, a ipso facto rendu irrecevables les amendements parlementaires qui
auraient pour objet, ou même simplement pour effet, de créer un budget annexe,
- fut-il dépourvu de crédits -, ou d'accroître le montant global de ses crédits.
Inversement, une lecture a contrario des termes du considérant 44 de la décision du Conseil constitutionnel laisse supposer que continueraient d'être recevables les amendements parlementaires qui augmenteraient le produit d'une
recette déjà affectée à un budget annexe ou à un compte d'affectation spéciale,
et que le seraient également, ce qui est plus nouveau, ceux qui procéderaient à

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