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Des affectations de recettes

Par ailleurs, le travail accompli, chaque année, par les rapporteurs spéciaux
des commissions des finances des deux assemblées se traduisait par des analyses
détaillées, présentées dans le rapport spécial relatif à la fonction publique14 et
le rapport spécial sur le budget des Charges communes15. En particulier, depuis
1998, le rapport spécial sur le budget des Charges communes établi au nom
de la Commission des finances de l'Assemblée nationale présentait un tableau
emplois-ressources simplifié du régime de pension des fonctionnaires civils et
militaires de l'État, qui faisait apparaître l'équivalent d'une contribution de l'État
assurant l'équilibre du régime.
Le législateur organique a souhaité aller bien au-delà et conférer une plus
grande lisibilité aux multiples flux financiers relatifs aux pensions, tant en crédits
qu'en dépenses ou en recettes. Il s'est ainsi inscrit dans un mouvement amorcé
plusieurs années auparavant.
En particulier, depuis la loi de finances pour 1977, les crédits initiaux de
pensions étaient, pour leur grande majorité, inscrits sur les budgets des différents
ministères. Cette méthode permettait d'afficher sur chaque fascicule budgétaire,
à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, une sorte de « coût
complet » des fonctionnaires relevant ou ayant relevé du département ministériel
considéré. Elle constituait un facteur de clarté en termes de ressources humaines
et de gestion du personnel. Cependant, certains budgets n'étaient pas dotés,
pour des raisons qui tenaient essentiellement aux modalités de gestion de leur
personnel en activité et en retraite16.
Au tout début de l'année, les crédits des différents fascicules étaient transférés
sur le budget des Charges communes17, sur lequel étaient effectivement imputées
les dépenses afférentes aux diverses charges de pension. En effet, l'article L. 54
du Code des pensions civiles et militaires de retraite, toujours en vigueur, dispose
que « les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont
inscrites au grand livre de la dette publique et payées par le Trésor. Le ministre des
finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en dehors des conditions
prévues par la loi. Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs ».
Concrètement, les pensions des fonctionnaires civils et militaires sont gérées
par le service des retraites de l'État, rattaché à la direction générale des finances
publiques.
14. Pour le projet de loi de finances pour 2005 : M. Georges Tron, Assemblée nationale, rapport
n° 1863 - annexe 36 « Fonction publique et réforme de l'État » ; M. Henri de Raincourt, Sénat,
rapport n° 74 - annexe 21 « Fonction publique et réforme de l'État ».
15. Pour le projet de loi de finances pour 2005 : M. Daniel Garrigue, Assemblée nationale, rapport
n° 1863 - annexe 12 « Charges communes » ; M. Paul Girod, Sénat, rapport n° 74 - annexe 5
« Charges communes ».
16. Dans la loi de finances pour 2004, il en était ainsi des budgets suivants : Aménagement du
territoire, Environnement, Anciens combattants, Enseignement supérieur, Ville, Urbanisme
et logement, Transports et sécurité routière, Mer, Tourisme, Jeunesse et sports, Outre-mer,
Recherche, SGDN, Conseil économique et social, Plan.
17. Ce transfert s'effectuait par un arrêté du ministre des Finances, pris sur le fondement du
deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance de 1959.

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