Systèmes - Le budget de l'Etat : la LOLF - 4e - 177

Des affectations de recettes

principale relèvent du secteur marchand et nécessitent un cadre financier
adéquat. Par exemple, les opérations commerciales des domaines s'articulent
autour des ventes mobilières, de la gestion des immeubles domaniaux ou confiés
aux services des domaines, de la gestion des cités administratives ou de l'achat,
de la gestion et de la revente des immeubles et fonds de commerce préemptés
par l'État. De même en conséquence de la réforme des garanties publiques à
l'exportation et pour le financement de la construction navale prévue par les
articles 102 et 103 de la loi de finances rectificative pour 2015, il est apparu que
le budget de l'État devrait désormais refléter les flux financiers correspondant
à ces garanties - principalement les primes et récupérations, en recettes, et les
indemnités, en dépenses1.
Le caractère « accessoire » de la gestion industrielle et commerciale était indispensable, sous l'empire de l'article 26 de l'ordonnance de 1959, pour distinguer
les opérations qui auraient dû être retracées sur un compte de commerce de
celles qui auraient dû être retracées sur un budget annexe2. Il ne l'est plus dans
la loi organique, puisque ces dernières doivent obéir à un critère supplémentaire,
à savoir qu'elles donnent lieu à la perception de redevances.
Au demeurant, les règles posées par l'ordonnance de 1959 étaient parfois
appliquées avec souplesse. Par exemple, les opérations de la Direction des
constructions navales étaient retracées dans le cadre d'un compte de commerce,
alors qu'il s'agissait de l'activité principale, et non d'une activité accessoire, de
cette direction.
Puisque les comptes de commerce doivent retracer des opérations à caractère industriel et commercial, il est normal que l'autorisation parlementaire en
matière de dépenses ne s'exprime pas sous la forme d'ouvertures de crédits.
L'activité du compte est censée dépendre, en effet, de l'accueil réservé par les
clients aux prestations proposées par les services concernés. Par ailleurs, il est
légitime de penser que la nature des opérations retracées sur le compte conduit
à ce que le volume des dépenses soit plus ou moins dépendant du volume des
recettes. De ce fait, le pouvoir financier du Parlement se traduit essentiellement
par l'autorisation générale de perception des ressources de l'État, qui conditionne
la poursuite de l'activité des comptes au-delà du 1er janvier. Le Parlement se voit
simplement présenter des évaluations de recettes et de dépenses, qui ont un
caractère indicatif.
Pour autant, les comptes de commerce ne sauraient fonctionner sans
contraintes. Comme l'article 26 de l'ordonnance de 1959, l'article 22 de la loi
organique impose que soit fixé, pour chaque compte, un découvert limitatif,
qui plafonne le décalage maximal instantané entre le montant des dépenses

Auparavant, la garantie de l'État n'était pas directement accordée aux bénéficiaires, mais à la
COFACE. Celle-ci apportait ensuite sa garantie aux entreprises exportatrices, sous le contrôle
et pour le compte de l'État, mais en son nom propre.
2. On peut considérer, en effet, que la mention, dans l'article 20 de l'ordonnance de 1959, du
paiement d'un « prix » est équivalente à la notion d'opération « industrielle et commerciale ».

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