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Du principe de sincérité

non à une censure immédiate mais au constat d'une inconstitutionnalité, à effet
différé, se retrouve avec la question de l'imputation budgétaire des frais d'assiette
et de recouvrement des impôts locaux, prélevés par l'État en vertu de l'article 1641
du Code général des impôts, qui présentent le caractère d'une « imposition de
toutes natures » alors que la loi de règlement pour 2008, conformément à l'état
A annexé de la loi de finances initiale les inscrit en tant que recettes non fiscales
(décision n° 2009-685 DC du 6 août 2009). Suite à cette décision, ces frais d'assiette
et de recouvrement ont été, dès le projet de loi de finances pour 2010, comptabilisés en recettes fiscales (+ 4,2 milliards d'euros).
La sincérité budgétaire apparaît donc comme un principe de plein rang du
droit budgétaire6, incontestablement dégagé par la jurisprudence. La loi organique ne fait que poursuivre cette évolution initiée par la jurisprudence, en l'inscrivant de manière inédite à l'article 32 s'agissant des ressources et des charges de
l'État, à l'article 27 s'agissant de la comptabilité et au 5° de l'article 58 s'agissant
de la certification, ouvrant le champ à un nouvel essor du contentieux (voir, par
exemple, les décisions n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002, n° 2003-489 DC
du 29 décembre 2003, n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 portant sur la loi de
règlement de 20057, où étaient en cause les décrets d'avance pour les Opex
(421 millions d'euros) et l'hébergement d'urgence (149 millions d'euros), la reprise
de dette de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
au profit du FFIPSA (2,5 milliards d'euros) traitée en opération de trésorerie et
non en dépense budgétaire, les remboursements de la CADES au budget de
l'État (3 milliards d'euros) traités comme recettes budgétaires et l'avance de
6,4 milliards d'euros, remboursée jusqu'au 5 janvier 2005, puis consentie à la
même date pour 4,2 milliards à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, opération rendue possible pendant la période
complémentaire, ou encore à propos du « grand emprunt », n° 2009-599 DC du
29 décembre 2009).
Cette inscription dans les textes du principe de sincérité a été poursuivie
par la référence, introduite par la révision du 23 juillet 2008 à l'article 47-2 de
la Constitution, selon laquelle « les comptes des administrations publiques sont
réguliers et sincères ».
L'article 32 apporte une précision supplémentaire par rapport à l'évolution
jurisprudentielle antérieure quant à l'appréciation de la sincérité au regard « des
informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 juillet 2001, a tiré de cette
formule assez vague, une conséquence concrète : s'agissant des lois de finances,
la sincérité est simplement « l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de

6. Cf. Jean-Pierre CAmby in L'exercice du pouvoir financier du Parlement, op. cit., p. 23, HenryMichel CruCis, JCP, 12 juillet 2000, p. 1359 et Hervé Arbousset, RFFP, n° 74, avril 2001, p. 183.
On peut noter que la jurisprudence a également appliqué l'exigence de sincérité aux lois de
financement de la Sécurité sociale (décisions des 21 décembre 1999 et 18 décembre 2001). V.
Sénat, Documents de travail, études juridiques, n° EJ 1, octobre 2006.
7. Cf. Jean-Éric sChoettl, LPA, 10 août 2006.

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