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Du principe de sincérité

Tel n'était pas le cas du dispositif annulé qui, au contraire, prévoyait que la
publication de la loi était conditionnée par la parution de l'annexe financière. La
censure, fondée « notamment » sur l'article 10 de la Constitution, s'appuie surtout
sur la nature de la promulgation de la loi par le président de la République, acte
auquel Carré de Malberg2 assigne trois objectifs : constat de l'adoption définitive
de la loi par le Parlement, certification de son texte et « affirmation de sa valeur
impérative et exécutoire ». Mais la valeur exécutoire de la loi elle-même ne résulte
que de sa publication, acte distinct de la promulgation3 : la promulgation est seulement l'acte par lequel le Président de la République constate la fin de la procédure
législative, ce qui clôt la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel4 et ordonne
la publication du texte qui, seule, rend l'acte opposable aux tiers. Le délai de quinze
jours, prévu par l'article 10, court à partir de la réception par le gouvernement du
texte définitif transmis par le Président de l'assemblée qui l'a adopté en dernier
lieu au président de la République, par l'intermédiaire du Secrétariat général du
gouvernement5. Ce délai ne peut être interrompu que dans deux cas : s'il y a saisine
du Conseil constitutionnel ou s'il y a une demande de nouvelle délibération de la
part du président de la République, cas rarissime, qui peut porter sur toute la loi
ou certains de ses articles.
La promulgation, elle-même enserrée dans un délai, vaut ordre de publication
de la loi, sans délai. Cet ordre ne saurait donc être subordonné à la publication « d'annexes » dont la date - et le contenu - auraient été dépendants du seul
gouvernement. Cette censure est donc parfaitement justifiée.
On peut discuter du point de savoir si le mécanisme relatif aux décrets n'aurait
pas pu être distingué de celui concernant les lois par le Conseil constitutionnel.
Mais il a préféré juger que le dispositif du premier alinéa formait un tout « inséparable » et il a censuré l'ensemble.
Poursuivant, sur un autre fondement juridique, la même logique, le Conseil
constitutionnel a censuré (n° 2009-576 DC du 9 avril 2009) un dispositif relatif
aux études d'impact dans la loi organique d'application de l'article 39 de la
Constitution. Il était prévu que ces documents d'accompagnement des projets
de loi devraient inclure les orientations principales et le délai prévisionnel de publication des textes d'application des lois, dispositif censuré parce qu'il méconnaît
la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire.
II. Le deuxième alinéa, lui, n'a pas suscité de réserves dans la décision du
25 juillet 2001. Il prévoit que la « plus prochaine » loi de finances doit évaluer les
conséquences budgétaires des lois et règlements intervenus en cours d'année.
Ce dispositif est logique au regard des grands principes du droit budgétaire, en
particulier de l'équilibre lequel, s'il est remis en cause par des lois ordinaires,
2. Contribution à la théorie générale de l'État, tome I, p. 429. Le Conseil constitutionnel a défini, dans
sa décision n° 85-197 DC du 23 août 1985, la promulgation comme l'acte par lequel le Président
de la République « atteste que la loi a été régulièrement délibérée et votée ».
3. Conseil d'État 8 février 1974, commune de Montory.
4. Cf. la décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997.
5. Règlements de l'Assemblée nationale, art. 115, du Sénat, art. 65 ; ces textes ne prévoient pas
de délai de transmission.

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