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Le budget de l'État : la LOLF

loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et
efficace, déposé en mai 2018)1.
La date mentionnée à l'article 39 s'applique au dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale à laquelle, en application de l'article 39 de la Constitution, les
projets de loi de finances sont obligatoirement soumis en priorité, le Sénat étant
saisi du texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
La mention de la distribution du projet répond à une particularité des lois de
finances. Par exception à la règle selon laquelle l'impression des projets de loi
est assurée par l'assemblée qui en est saisie, les documents budgétaires sont,
compte tenu de leur complexité et de leur volume, imprimés sous la responsabilité du gouvernement, qui les met à la disposition des assemblées aux fins de
distribution à leurs membres.
II. La loi organique soumet l'ensemble des annexes explicatives à la date
limite de dépôt.
L'ordonnance de 1959 ne prévoyait une date limite de dépôt que pour, outre le
projet de loi lui-même, le rapport économique, social et financier et les annexes
explicatives relatives aux dépenses (« bleus » par ministère).
La loi organique vise l'ensemble des documents et informations joints au projet
de loi de finances de l'année en application des articles 50 (rapport économique,
social et financier) et 51 (notamment les projets annuels de performances de
chaque programme et, depuis 2009, les évaluations préalables de certains articles
du projet de loi). Cette extension a pour effet de fixer au premier mardi d'octobre la
date de dépôt du fascicule « Voies et moyens », et de soumettre à cette même date
deux documents nouveaux : l'analyse des changements de présentation budgétaire
et la présentation du budget en une section de fonctionnement et d'investissement
(en pratique, ces deux documents figurent dans le projet de loi lui-même).
Tout en confirmant que l'article 39 vise à préciser le point de départ des délais
fixés par l'article 47 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a considéré que
la distribution de tout ou partie d'un document après la date prévue ne fait pas
obstacle à l'examen du projet de loi, et que la conséquence de ce retard sur la
constitutionnalité de la loi de finances s'appréciera « au regard tant des exigences de
la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen
de la loi de finances pendant toute la durée de celui-ci » (décision du 25 juillet 2001,
considérant 75).
Cette réserve confirme des décisions antérieures qui se sont attachées à faire
porter le contrôle sur les conditions réelles de l'information des parlementaires.
En 1982, le Conseil constitutionnel a considéré qu'un retard de quatre jours ne
peut pas avoir pour effet de priver le Parlement de l'information à laquelle il a droit
pendant toute la durée du délai dont il dispose pour l'examen de la loi de finances2.
De même, en 1997, il a considéré que si les documents sont à la disposition des
parlementaires à la date fixée mais ne sont pas officiellement déposés et distribués à cette date, cela ne prive pas le Parlement de l'information à laquelle il a
1. Sur ce second projet, voir Marie-Christine Esclassan, « L'examen des textes budgétaires et la
Constitution », LPA n° 136, 9 juillet 2018, p. 19.
2. Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982, cons. 3.

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