Systèmes - Le budget de l'Etat : la LOLF - 4e - 30

Le budget de l'État : la LOLF

d'utilisation (article 26)1. La solution ainsi retenue permet d'éviter l'interprétation
floue du partage antérieur entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie, - hors loi de finances -, régulièrement critiqué par la Cour des comptes,
par exemple en ce qui concerne les reprises de dettes d'organismes tiers2. Les
modalités concrètes selon lesquelles les lois de finances doivent traiter des opérations de trésorerie sont précisées par l'article 343.
Du point de vue de la terminologie, deux simplifications doivent être soulignées. Le texte abandonne la dénomination, non dépourvue d'ambiguïté, de
ressources et charges « permanentes », retenue par l'article 3 de l'ordonnance
de 1959 pour qualifier ces ressources et charges « budgétaires ». En effet, la qualification de « permanente », synonyme en l'espèce de « budgétaire », s'articulait
de façon quelque peu confuse avec la déclinaison des opérations budgétaires en
« opérations définitives » et « opérations temporaires » (prêts et avances, opérations
monétaires ou retracées dans les comptes de commerce). Le fait que certaines
ressources et charges « permanentes » puissent être également « temporaires » ne
contribuait certainement pas à la bonne compréhension des concepts ainsi mis
en œuvre. Inversement, les remboursements d'emprunts ne faisaient pas partie
des charges dites « permanentes » au sens de l'ordonnance de 1959, alors que, par
nature, ils représentent bien une charge permanente, du moins pour la durée de
l'emprunt, pour les finances de l'État. Enfin, les articles 18 et 31 de l'ordonnance
de 1959 utilisaient le mot « permanent » dans un sens différent de celui associé à
la caractérisation des ressources et des charges budgétaires.
En second lieu, le choix des termes « charges de trésorerie », plutôt qu'« emplois
de trésorerie » est le résultat d'une discussion sémantique entre les deux assemblées, dont la conclusion fait prévaloir la terminologie utilisée par l'article 34 de
la Constitution, de préférence à la seconde hypothèse, notion a priori plus représentative de la réalité et des usages dans le domaine financier, mais pour autant
non nécessairement immuable ni universelle. Ce choix est cependant purement
formel, et ne correspond, en tout état de cause, à aucune différence de fond.

II.

Les règles d'affectation des impositions
à d'autres personnes morales que l'État

Le second alinéa constitue un dispositif plus novateur, doté d'une grande
portée de principe en ce qu'il traduit une certaine conception de la notion d'impositions, en précisant deux points concernant la possibilité de les affecter à un tiers,
c'est-à-dire, en l'espèce, à toute autre personne morale que l'État4.
1. Cf. les commentaires de ces deux articles.
2. Voir par exemple le transfert à l'État de la dette de l'ACOSS envers la Caisse des dépôts et
consignations, qualifié d'opération de trésorerie (décision du 29 décembre 1993), cf. Paul
Amselek in « L'exercice du pouvoir financier par le Parlement », op. cit., p. 17.
3. Cf. le commentaire de cet article.
4. Cet article ne vise donc pas les affectations à des fonds non dotés de la personnalité morale,
pour lesquels l'affectation d'une imposition doit répondre aux règles posées par l'article 16 (cf.
commentaire de l'article 16).

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