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Le budget de l'État : la LOLF

affectées à des tiers autres que l'État, telle que prévue par le 1° de l'article 51. Par
ailleurs, ni la loi organique, ni la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet
2001 ne précisant la notion de service public autorisant l'affectation, celle-ci devra
donc être appréciée au cas par cas en amont par le Conseil d'État dans son avis
sur les projets de loi de finances, et surtout, en aval, par le Conseil constitutionnel,
s'il est saisi de cette question. À cet égard, il n'est pas sans intérêt de souligner
que l'avis du Conseil d'État limite les possibilités d'une telle affectation, car il a
indiqué, sans d'ailleurs développer une justification argumentée, que, s'« il est
loisible d'affecter une imposition de toute nature à un établissement public industriel
ou commercial ou à une personne morale de droit privé chargée d'une mission de
service public, (...) on ne saurait en revanche envisager de percevoir une telle imposition au profit d'une personne privée qui ne poursuit, conformément à son objet, qu'un
intérêt propre à un secteur d'activité ou à une profession ». Or tel était précisément
le cas de la plupart, des anciens bénéficiaires de taxes parafiscales, perçues dans
un intérêt économique ou social8. Enfin, même si le texte de l'article 2 ne le prévoit
pas, on peut penser que le Conseil constitutionnel continuera à vérifier, comme il
l'a fait par le passé9, que les missions de service public financées par une imposition affectée ne présentent pas le caractère de charges permanentes de l'État,
sauf s'il devait considérer que le passage de la notion de « charges permanentes »
à celle de « charges budgétaires » doit le conduire à revenir sur cette condition.
B. Une telle affectation ne peut être opérée que sous trois réserves, qui ont
pour objet de conserver aux lois de finances une compétence minimale en la
matière. Ces réserves sont celles prévues par les articles 34, 36 et 51, c'est-à-dire,
pour reprendre les termes de la décision du Conseil constitutionnel (considérant 10), « la triple condition que la perception soit autorisée par la loi de finances de
l'année, [1° du I de l'article 34], que, lorsque l'imposition concernée a été établie au
profit de l'État, ce soit une loi de finances qui procède à cette affectation [article 36] et
qu'enfin le projet de loi de finances de l'année soit accompagné d'une annexe explicative concernant la liste et l'évaluation de ces impositions [1° de l'article 51] ».
Ce double dispositif n'est réellement innovant que sur un seul point : le dernier
cité, c'est-à-dire l'évaluation systématique dans une annexe explicative spécifique (« bleu »), obligatoirement jointe à chaque projet de loi de finances. Encore
convient-il de signaler que, jusqu'alors, le Parlement était loin d'être entièrement
dépourvu d'informations à ce sujet. Ainsi, le produit des différentes ressources
fiscales affectées à la Sécurité sociale, pour l'année passée, en cours, et à venir,
était, depuis l'automne 2001, décrit dans un fascicule « jaune », intitulé « Bilan
des relations financières entre l'État et la protection sociale », en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000. Par ailleurs,
en application du même article, le tome I du fascicule des « voies et moyens »,
annexe « bleue » au projet de loi de finances, énumère la liste et publie le produit,
pour les années passées, en cours et à venir, des impôts affectés aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir.
8. Cf. commentaire de l'article 63.
9. Cf. décision du 29 décembre 1998.

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