Systèmes - Le budget de l'Etat : la LOLF - 4e - 345

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amont pour souhaiter telle ou telle réorientation. Cette possibilité d'intervention
doit cependant être vue comme assez formelle, compte tenu des contraintes
techniques fortes qui encadrent l'élaboration d'un projet de loi de finances. Si le
Parlement veut exercer une réelle influence sur la « maquette budgétaire », il doit
se fixer un horizon temporel plus lointain.
La portée du rapport a été enrichie par la loi organique du 17 décembre 2012
précitée, dont l'article 23 intègre dans le droit budgétaire français le mécanisme
de correction des écarts à la trajectoire pluriannuelle des finances publiques prévu
par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé le 2 mars 2012
à Bruxelles. Le II de l'article 23 définit ce qu'est un « écart important au regard
des orientations pluriannuelles de solde structurel de l'ensemble des administrations publiques définies par la loi de programmation des finances publiques » et le I
charge le Haut Conseil des finances publiques de rendre un avis identifiant, le cas
échéant, des écarts importants. Dans le texte du projet de loi organique, l'avis du
Haut Conseil devait être rendu en vue de la présentation du rapport sur l'évolution
de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques prévu par
l'article 48 de la LOLF - sans cependant y être formellement intégré. Le législateur
organique a amendé le projet afin d'anticiper l'identification des éventuels écarts
et la définition des mesures de correction :
- l'examen des écarts entre la prévision et l'exécution relève du temps de la
loi de règlement ; l'avis du Haut Conseil a, en conséquence, été positionné « en
vue du dépôt du projet de loi de règlement », son texte étant « joint » audit projet et
le Gouvernement devant exposer les raisons des écarts lors de l'examen de ce
projet ;
- la définition des orientations des finances publiques relève du débat du même
nom et du rapport prévu par l'article 48 de la LOLF ; celui-ci a, en conséquence,
vu son champ élargi à la présentation, par le Gouvernement, des « mesures de
correction envisagées » pour faire face aux écarts identifiés ;
- les modalités effectives du retour vers les orientations définies par la loi de
programmation des finances publiques relèvent des dispositions normatives
contenues dans la loi de finances ou la loi de financement de la Sécurité sociale ;
en conséquence, les mesures de correction - qui restent cependant à ce stade
« envisagées » compte tenu du calendrier d'examen des deux textes financiers à
l'automne - font l'objet d'une « analyse » dans le cadre d'un rapport spécifique
« annexé » aux deux projets de loi correspondants.
Ce faisant, le législateur organique a opportunément conforté la logique du
calendrier budgétaire établi par la LOLF.
Michel bermond

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