Systèmes - Le budget de l'Etat : la LOLF - 4e - 350

Le budget de l'État : la LOLF

Sont joints à cette annexe les rapports sur les comptes de la Nation, qui
comportent une présentation des comptes des années précédentes.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au
Sénat.
L'article 50 définit le contenu du rapport économique, social et financier
(RESF) joint au projet de loi de finances de l'année1.
Soumis au délai de dépôt prévu au premier alinéa de l'article 39, ce rapport
est essentiel : il détaille le cadrage macroéconomique sous-jacent au projet de
loi de finances et replace le budget de l'État dans une perspective pluriannuelle
et dans un contexte étendu à la situation des autres administrations publiques,
y compris donc celle des finances sociales et locales. Il est d'ailleurs sous-titré
« Perspectives économiques et des finances publiques ». Avant l'avènement des lois
de programmation des finances publiques, il constituait, en dehors du programme
de stabilité adressé aux autorités européennes, le seul document public exposant
de façon globale la politique de gestion des finances publiques françaises.
En application de l'article 50, ce rapport doit présenter, « pour au moins les
quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances (...) les perspectives
d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations
publiques ». La durée retenue, ainsi que la référence aux « engagements européens
de la France », renvoyaient initialement, sans les mentionner explicitement, au
traité de Maastricht qui précise et concrétise les critères de convergence des
politiques économiques et monétaires européennes et au programme de stabilité prévu par le règlement CE n° 1466/1997 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif
au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la
surveillance et de la coordination des politiques économiques, et le règlement CE
n° 1467/1997 du Conseil, de la même date, visant à accélérer et à clarifier la mise
en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, règlements adoptés
à la suite de la résolution du Conseil européen relative au Pacte de stabilité et
de croissance (Amsterdam, 17 juin 1997). La référence aux recommandations
communautaires figurant au premier alinéa vise celles qui peuvent être adressées
par le Conseil aux États membres sur le fondement des articles 121 et du 126
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin notamment d'éviter
des déficits publics excessifs.
Depuis 2001, les mécanismes européens de coordination et de surveillance
budgétaire ont évolué : le calendrier de transmission des programmes de stabilité
à la Commission européenne a été avancé au mois d'avril, dans le cadre du dispositif dit de « semestre européen » adopté en 2010 et destiné à renforcer la coordination des politiques budgétaires des États membres ; de nouvelles obligations
en matière d'équilibre structurel, de dépenses publiques et d'endettement public

1. Il succède à l'article 32 de l'ordonnance de 1959, qui instituait un « rapport définissant l'équilibre
économique et financier ».

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