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De l'information

ont été instaurées par plusieurs textes européens en 2011 (« Six-Pack »)2 ; le traité
sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique
et monétaire (TSCG) du 2 mars 2012 assigne à ses signataires un objectif de solde
structurel et renforce la surveillance européenne des budgets nationaux ; deux
règlements européens adoptés en 2013 (« Two-Pack »)3 complètent ce dispositif,
en prévoyant en particulier que la Commission européenne et, s'il y a lieu, l'Eurogroupe émettent, à l'automne, un avis sur le « projet de plan budgétaire » (« draft
budgetary plan ») de chaque État membre, c'est-à-dire sur les grandes lignes de
leur projet de loi de finances.
Dans ce contexte, le RESF est le document de référence ayant vocation à
rendre compte du respect par la France de ses engagements européens. Il tient
d'ailleurs lieu, en pratique, de projet de plan budgétaire, au sens de la règlementation européenne. Son contenu est ainsi déterminé, non seulement par l'article 50
ici commenté, mais aussi, de fait, par le droit européen.
Par ailleurs, l'article 50 intègre dans le RESF les rapports sur les comptes de
la Nation4. En pratique, ces documents, qui comportent de nombreux tableaux,
sont aujourd'hui disponibles dès le début de l'été. Depuis le projet de loi de
finances pour 2016, ils ne font plus l'objet d'une édition au format papier, mais
sont consultables sous forme électronique, notamment sur le site internet de
l'INSEE, si bien que le RESF ne comporte plus, désormais, qu'un tome unique.
Depuis son adoption en 2001, l'article 50 a été enrichi sur plusieurs points.
En premier lieu, il a été modifié par la loi organique du 12 juillet 2005, afin de
préciser que le RESF « explicite le passage » entre le solde de l'État en comptabilité budgétaire (déficit ou excédent) et le solde de l'État en comptabilité nationale
(besoin ou capacité de financement). Cette information apparaissait alors d'autant
plus précieuse que si seul le second est pertinent au niveau européen, seul le
premier figurait dans la loi de finances - ce qui n'est plus le cas depuis que les
lois de finances comportent un article liminaire présentant le solde public en
comptabilité nationale (voir le commentaire de l'article 34). En outre, depuis 2005,
une référence explicite est faite à l'impact des opérations complexes d'investissement telles que les partenariats public-privé (mentionnées à l'article 8 de la loi
organique), du fait des difficultés de traitement qu'elles posent en comptabilité
nationale, selon que les risques associés sont supportés par l'État ou par son
partenaire privé.
En deuxième lieu, en application de la loi organique du 17 décembre 2012
relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le RESF
doit comporter les éléments mentionnés au I de son Article 9, c'est-à-dire les
prévisions d'effort structurel et de solde public effectif, détaillées par sous-secteur
2. Règlement n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 ; directive 2011/85/UE du 8 novembre
2011 ; règlements nos 1173/2011, 1174/2011, 1175/2011 et 1176/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 16 novembre 2011.
3. Règlements nos 472/2013 et 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013.
4. Ce que prévoyait auparavant l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958
portant loi de finances pour 1959.

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