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De l'information

Aux yeux du législateur organique de 2001, le rapport prévu par l'article 52
avait une double vocation. D'une part, il devait compléter - à travers le prisme
de la comptabilité nationale, cadre cohérent permettant d'établir des comparaisons entre secteurs d'administration publique ou entre États appliquant le même
système de comptes nationaux - les informations de nature budgétaire données,
en matière de fiscalité affectée, par l'annexe prévue par le 1° de l'article 51 et, en
matière de prélèvements sociaux, par l'annexe « jaune » consacrée au bilan des
relations financières entre l'État et la protection sociale et instituée par l'article 40
de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000). D'autre
part - et surtout -, il devait être considéré comme une sorte d'annexe commune
aux projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale,
donnant un éclairage unifié aux choix opérés dans ces deux textes, dont l'imbrication allait croissant ; il exigeait d'ailleurs, sa date de dépôt ayant été fixée au début
du mois d'octobre, une légère anticipation des choix gouvernementaux relatifs à
l'équilibre de la Sécurité sociale de l'année n + 1, le projet de loi de financement
étant déposé, en vertu de l'article L.O.111-6 du Code de la Sécurité sociale, au
plus tard le 15 octobre.
De fait, les relations entre lois de finances, qui autorisent la perception de
tous les impôts, y compris ceux dont le produit est affecté aux organismes de
sécurité sociale, et lois de financement de la Sécurité sociale, qui peuvent modifier
ces impositions au même titre que les lois de finances dans leur seconde partie,
ont fait l'objet d'une réflexion approfondie du législateur organique, troublé par
l'imprécision et l'irrationalité de leurs frontières1 et le caractère fluctuant des
ressources fiscales de la Sécurité sociale2. Mais le législateur organique ne pouvait
aller plus loin que les dispositions finalement promulguées. Il lui est, en effet,
apparu qu'il ne pouvait passer outre la spécificité constitutionnelle des lois de
financement de la Sécurité sociale et élargir à l'excès l'objet de la réforme sauf
à encourir un échec. C'est pourquoi les dispositions organiques du Code de la
Sécurité sociale n'ont pas été modifiées en 2001, leur réforme étant renvoyée à
un texte parallèle mais spécifique3.
Le débat prévu par l'article 52 était facultatif. Il a ainsi pu être organisé, pour
la première fois, en 2002, dans les deux assemblées, compte tenu de l'article 65
relatif à l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi organique.
En 2003, seul le Sénat a jugé utile de débattre du rapport déposé par le gouvernement, après examen d'un rapport de son rapporteur général en commission.
1. Une disposition concernant la Caisse d'amortissement de la dette sociale, créée en même
temps que les lois de financement de la Sécurité sociale, dont le but exclusif est de gérer
la dette sociale et dont l'activité est retracée dans une annexe à la loi de financement, ou
concernant la contribution pour le remboursement de la dette sociale n'a, par exemple, pas sa
place dans une loi de financement de la Sécurité sociale (cf. décision du Conseil constitutionnel
n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000).
2. Voir Jean-Luc mAtt, La Sécurité sociale : organisation et financement, LGDJ, 2001.
3. Faisant suite, notamment, à plusieurs propositions de loi organique qui mettaient en évidence
les insuffisances des dispositions adoptées en 1996, la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005
relative aux lois de financement de la Sécurité sociale a modifié profondément le régime des
lois de financement.

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