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Le budget de l'État : la LOLF

à chaque document de prévision doit correspondre un document d'exécution,
présenté selon les mêmes règles.
On notera que, à la suite d'une décision du juge administratif2 qui a jugé que les
décisions de mise n'œuvre de la réserve étaient des documents communicables,
la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique a ajouté aux informations jointes au projet de loi de règlement, dans un
nouveau 9° inséré à l'article 54, la liste de certaines subventions accordées au titre
de la pratique dite de la « réserve parlementaire ». Mais la loi organique n° 20171338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ayant entendu
mettre fin à cette pratique3, elle a corrélativement prévu la suppression de ce 9°.
Ce dernier n'en demeure pas moins en vigueur le temps nécessaire à la description des subventions accordées au titre de crédits ouverts avant l'exercice 2018
(article 21 de la loi organique de 2017 précitée), soit jusqu'à 2024, le délai maximum
d'exécution d'un projet financé par ce biais étant de sept ans. En pratique, cette
description a d'abord pris la forme d'un fascicule spécifique intitulé « Subventions
versées sur proposition du Parlement », joint aux projets de loi de règlement des
budgets 2013 et 2014. À compter des années suivantes, « il a été décidé d'un commun
accord que la publication de ces informations relevait de [la] responsabilité » de chaque
assemblée4. De fait, l'Assemblée nationale et le Sénat, depuis respectivement les
exercices 2013 et 2014, présentent chaque année sur leur site internet et en open
data la répartition des crédits issus de la réserve parlementaire.

Le développement des réalisations de recettes
du budget général et le montant
des dépenses fiscales

Cette annexe donne le détail des montants de recettes effectives inscrites sur
le budget général. Comparée aux évaluations contenues dans la loi de finances à
travers l'état législatif (état A actuel) et l'annexe (évaluation des voies et moyens)
relatifs aux recettes, elle permet de constater les écarts entre les prévisions et les
réalisations. Elle correspond au document antérieurement joint au projet de loi
de règlement sous l'intitulé « Développement des recettes budgétaires du budget
général ». Elle figure aujourd'hui dans un document commun aux dépenses (cf.
le II ci-dessous).
Depuis la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la
programmation et à la gouvernance des finances publiques, l'article 54 précise
que l'information fournie doit s'étendre aux montants constatés des dépenses
fiscales.

2. Tribunal administratif de Paris (23 avril 2013, req. n° 1120921/6-1).
3. Sur ce sujet, voir Pauline türk, « Requiem pour la "réserve parlementaire" », RFFP n° 141, 2018,
p. 38.
4. Rép. min. JOAN du 31 mai 2016, p. 4800.

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