Systèmes - Le budget de l'Etat : la LOLF - 4e - 431

Entrée en vigueur et application de la loi organique

jusqu'au 31 décembre 2003, elle donnait au Parlement et au gouvernement un
délai de deux ans. Cette supression a été l'occasion de clarifier un ensemble de
prélèvements très disparates dans leur poids financier et dans leur utilisation,
institués dans le secret des bureaux, plutôt que par un débat et un vote publics
devant la représentation nationale. Cette clarification posait des questions de
principe et des difficultés juridiques, difficiles à résoudre.
Le régime particulier de la « redevance audiovisuelle » devenue « contribution à
l'audiovisuel public » avec la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service de la télévision justifiait un traitement
spécifique1. Cette taxe parafiscale avait en effet un statut hybride : si son assiette
et son taux étaient fixés par décret, l'article 19 de la loi du 7 août 1974, confirmé
par des législations ultérieures, prévoyait l'approbation annuelle par le Parlement
de la répartition de son produit. Ainsi, la redevance transitait par le budget de
l'État à travers un compte d'affectation spéciale qui en percevait le produit pour
le reverser aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle,
selon une répartition déterminée chaque année par la loi de finances. Quoique
cette pratique fut manifestement contraire à l'article 4 de l'ordonnance de 1959
qui limitait l'intervention du législateur à la reconduction annuelle des taxes
parafiscales existantes, le Conseil constitutionnel l'avait admise. Alors qu'il avait
censuré des dispositions de la loi de finances pour 1992 portant sur les modalités
de recouvrement2, il n'avait pas soulevé d'office le fait que des exonérations de
redevance figurent dans les lois de finances pour 2001 et 2002. La suppression de
la parafiscalité a permis de parachever cet élargissement du contenu des lois de
finances : depuis le 1er janvier 2004, celles-ci peuvent fixer l'assiette, le taux et les
modalités de recouvrement de la redevance audiovisuelle. Depuis l'« adossement »
de la redevance à la taxe d'habitation en 2005, le compte d'affectation spéciale a
été supprimé et remplacé par un compte de concours financiers, qui retrace les
avances accordées par l'État aux organismes de l'audiovisuel public et dont les
recettes sont constituées du produit de la redevance et des dégrèvements pris
en charge par le budget général.
Les autres taxes parafiscales ont été remplacées par des impositions affectées, des cotisations obligatoires ou, dans une moindre mesure, des subventions
budgétaires.
Philippe lAmy et Gérald sutter

1. Voir Jean-Pierre CAmby, « La redevance télévision : impôt, redevance, taxe parafiscale ou prix »,
AJDA 1992, p. 467.
2. Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991.

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