Entrée en vigueur et application de la loi organique 1er janvier 2002 - Monopole des lois de finances pour l'affectation d'une ressource établie au profit de l'État à une autre personne morale (article 36) ; - Dépôt des « jaunes » au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, des recettes ou des crédits auxquels ils se rapportent (deuxième alinéa de l'article 39) ; - Vote obligatoire, en première lecture, sur le projet de loi de règlement de l'année précédente avant la mise en discussion du projet de loi de finances (article 41) ; - Adoption de la première partie des lois de finances avant la discussion de la seconde (article 42) ; - Fixation de délais pour l'envoi des questionnaires parlementaires et pour leurs réponses (article 49) ; - Dépôt du rapport économique et financier et présentation des perspectives d'évolution des recettes et des dépenses des administrations publiques (article 50) ; - Dépôt du rapport sur les prélèvements obligatoires et débat sur celui-ci (article 52) ; - Documents joints aux projets de loi de finances rectificative (article 53) ; - Évaluation de l'incidence financière des dispositions des projets de loi de finances (article 55) ; - Missions de contrôle et d'évaluation des commissions des finances (article 57) ; - Missions d'assistance de la Cour des comptes (article 58, à l'exception des 4° et 5° relatifs au rapport de la Cour sur l'exécution des crédits par programme et à la certification des comptes de l'État) ; - Pouvoir des commissions des finances de saisir le juge afin de faire cesser les entraves aux missions de contrôle et d'évaluation sous astreinte (article 59) ; - Obligation pour le gouvernement de répondre aux missions de contrôle et d'évaluation (article 60) ; - Décrets d'application de la loi organique (article 68). 1 janvier 2003 - Débat d'orientation budgétaire (article 48, à l'exception du 4° relatif à la liste des missions et programmes qui entre en vigueur, logiquement en même temps que la loi organique, le 1er janvier 2005). 1er janvier 2004 - Obligation de dépôt des disponibilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sauf disposition contraire de loi de finances (3° de l'article 26). er 435