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LES ACTIVITÉS RÉGULÉES

l'énergie183) a pour effet de conférer aux travaux le caractère de travaux publics et
confère au titulaire de l'autorisation le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances, cette occupation devant être limitée à ce qui est nécessaire aux travaux de construction, de maintenance et d'exploitation de la canalisation. Le transporteur est cependant tenu de déplacer les canalisations à la demande des autorités dont relève le
domaine public qu'elles empruntent184.
Comme pour les autres ouvrages de transport et de distribution d'énergie précédemment étudiés, des servitudes peuvent être nécessaires pour traverser les propriétés privées. Ici encore, la recherche d'un accord amiable avec les propriétaires concernés doit
d'abord avoir lieu. Si elle n'aboutit pas, et après déclaration d'utilité publique, des servitudes administratives seront établies185. En l'occurrence, l'article L. 555-27 du Code
de l'environnement prévoit qu'elles permettent à l'intéressé :
- dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes
fortes », d'enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les
bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires
à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux
de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires ;
- dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans
laquelle est incluse la bande étroite, d'accéder en tout temps au terrain notamment pour
l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et
l'amélioration continue de la sécurité des canalisations186.
Ces servitudes sont instituées par arrêté187. Elles donnent droit à indemnisation des
propriétaires des terrains (ou des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit). En
outre, dans le cas où la mise en œuvre des servitudes rend impossible l'usage normal
d'un terrain, le propriétaire peut requérir son acquisition par le titulaire de la déclaration
d'utilité publique, dans les conditions posées par le Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique. Les droits des propriétaires présentent certaines limites, en particulier
dans la bande étroite, où ils ne peuvent notamment édifier aucune construction durable.
Il apparaît ainsi que les sujétions imposées aux propriétaires sont ici plus grandes que
pour les autres ouvrages précédemment étudiés, en raison des risques particuliers que
peuvent présenter les canalisations de transport de gaz.
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Sécurité des canalisations de transport de gaz. Prescriptions techniques (renvoi). Le cadre juridique applicable à la sécurité des canalisations de transport de gaz est
fixé par les articles L. 554-5 et suivants du Code de l'environnement. Même si les normes techniques ne sont pas en tous points identiques, le cadre général fixé par le Code
de l'environnement est commun à ces canalisations et aux canalisations de distribution

■ 183. Ce qui permet de prendre en compte le cas où une DUP ne serait pas nécessaire en vue d'établir

des servitudes administratives et d'offrir au transporteur, par le seul effet de l'autorisation de transport, le
droit d'occuper le domaine public.
184. V. C. envir., art. R. 555-36.
185. Sur la procédure, v. C. envir., art. R. 555-35.
186. Sur les dimensions de ces bandes larges et étroites, v. C. envir., art. R. 555-34.
187. Le préfet de chaque département concerné institue ces servitudes par arrêté pris après avis de la
commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques. V. les précisions apportées par C. envir., art. R. 555-30 et s.

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Deuxième partie : Les réglementations sectorielles

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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de l'énergie - 1re

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