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Jurisprudence administrative

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540. Cette solution, à laquelle le ministère de l'Intérieur avait pu inviter
malgré lui en qualifiant l'Union française d'« entité sui generis dont tous
les membres ont la qualité de citoyen925 », tempérait la rupture entre l'ancienne métropole et sa possession, voire ouvrait la voie à des relations apaisées. En effet, il est probable qu'en s'appuyant sur l'ordonnance du 19 octobre 1945, soit vraisemblablement celle qui, parmi les vingt autres
ordonnances du même jour, portait Code de la nationalité française, ce
qu'aucune des parties ne lui avaient suggéré926, la haute juridiction ait
délaissé la vision binaire qui y dominait et dans laquelle la notion d'étranger apparaissait en contrechamp de la définition de celle de nationaux, pour
faire jouer son article 2. En marge de l'esprit général du texte927, cet article consacrait la primauté des traités internationaux sur les lois en matière
de nationalité, à la condition expresse que ceux-ci fussent « dûment ratifiés
et publiés928 ».
541. C'était repousser le traité d'association de 1954 au profit de l'accord
de 1949, dont les clauses organisaient une coopération rapprochée des deux
États, et, de ce fait, s'accordaient mal avec le statut d'étranger, même d'un
type particulier, de leurs ressortissants respectifs929. Par là même, c'était
aussi renverser la transcendance que l'ordre colonial et ses présupposés racistes avaient imposée jusque-là au droit de la nationalité en avantageant les
étrangers européens sur les indigènes et assimilés930 : sous l'effet de l'arrêt
union ? S'il en devait être ainsi, l'avenir jugerait sans doute sévèrement cette abdication, ce
renoncement de la part de la France, cette dilution de sa souveraineté, cette perte d'unité, fruit
de plusieurs siècles de son histoire. » (J.-P. NIBOYET, « La Constitution nouvelle et certaines dispositions de droit international », Recueil Dalloz, 1946, Chron. XXIII, p. 92).
925. Mémoire en défense du ministre de l'Intérieur, 5 avril 1954, p. 3 : AN, F4 3419, dossier
no 4810A.
926. Notamment l'avocat aux Conseils des requérants, ce qui illustre le propos de Didier Le
Prado, selon lequel le « rôle [de cet auxiliaire de justice] n'est pas, à lui seul, déterminant »
(« Les juridictions vues par les avocats : le Conseil d'État », in P. GONOD (dir.), Les avocats au
Conseil d'État et à la Cour de cassation, actes du colloque du 12 octobre 1999 à la Faculté
Jean-Monnet (Université Paris XI), Dalloz, Thèmes & Commentaires, 2002, Paris, p. 85).
927. Y compris de son article 10, qui avait pu, en son temps, préparer l'application de l'article 2 au Tonkin et en Annam : « L'attribution, l'acquisition et la perte de la nationalité française aux colonies et dans les pays placés sous protectorat [nous soulignons] ou sous mandat
français sont régies par des dispositions spéciales. » : JO Ordonnances et décrets, no 247,
20 oct. 1945, ord. nº 45-2441, pp. 6701-6702.
928. « Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités et accords internationaux dûment ratifiés et publiés s'appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions
de la législation interne française. » : ibid., p. 6701.
929. Qu'il suffise de citer les premières stipulations de la deuxième rubrique de cet accord,
relative aux questions diplomatiques : « La politique extérieure de l'Union française dans le
cadre de laquelle le Vietnam exerce ses droits par ses délégués au Haut Conseil et par sa diplomatie ci-dessous définie, sera examinée et coordonnée sous la direction et la responsabilité du
gouvernement de la République française, en Haut Conseil de l'Union où le gouvernement du
Vietnam sera représenté par des délégués librement choisis par lui. » (en ligne sur : http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/Traites/Accords_Traites.php).
930. Y. URBAN, L'indigène dans le droit colonial français, 1865-1955, LGDJ, Fondation
Varennes, 2010, Paris, préf. O. Beaud, avant-propos P. Charlot, pp. 231-285 ; Ch. BRUSCHI,


http://base http://doc.diplomatie.gouv.fr/Traites/Accords_Traites.php

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