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La tempête Xynthia
retard dans l'élaboration du PPRI), même si la commune reste la
principale responsable de ce drame. La méconnaissance de l'obligation
d'information, et l'absence de plan de sauvegarde communal
engagent ainsi la responsabilité de cette dernière. Les jugements
du tribunal administratif sont pour l'essentiel confirmés par la cour
administrative d'appel de Nantes qui réévalue à la hausse certains
montants indemnitaires.
CAA Nantes, 10 déc. 2019, nos
18NT01531, 18NT01546, 18NT01620,
18NT01621 et 18NT01642 (extrait)
« Il est constant qu'à la date de la tempête, non seulement le plan de
prévention des risques d'inondation dont l'élaboration était confiée aux
services de l'État n'était pas approuvé, en raison notamment de la pression
des élus de la Faute-sur-Mer, mais en outre, la commune n'avait
réalisé ni document d'information communal sur les risques majeurs,
ni de plan communal de sauvegarde. De plus, la commune n'établit pas
avoir informé, par d'autres moyens, ses administrés sur les risques
encourus, ni mis en place une quelconque organisation des secours en
cas d'inondation. Si elle soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité
entre ces manquements et les dommages, il résulte de l'instruction,
ainsi que l'ad'ailleurs rappelé la cour d'appel de Poitiers, que l'action
des pompiers a été « entravée par le fait qu'ils ne disposaient pas d'informations
suffisantes sur la situation réelle ni de consignes précises sur
l'organisation des secours, à défaut de tout plan de secours communal
prévisionnel ». Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers
juges ont estimé que la commune avait ainsi commis une faute de nature
à engager sa responsabilité ».
Le Conseil d'État, saisi dans un contentieux opposant un assureur
aux personnes publiques coresponsables, confirme que le
maire n'a pas commis de faute personnelle : il considère « en dépit
de la gravité des agissements et des négligences de l'ancien maire
de la commune de la Faute-sur-Mer et de la condamnation pénale
prononcée à son encontre, [qu']il ne ressort pas des pièces du dossier
soumis aux juges du fond que les fautes retenues, commises
par le maire dans l'exercice de ses fonctions, manifestaient une
intention de nuire ou visaient à satisfaire des intérêts personnels ».
En outre, la tempête ne constitue pas un cas de force majeure :
« des submersions importantes ont déjà eu lieu au cours du XX
e siècle
dans la zone touchée par l'inondation consécutive à la tempête
Xynthia et (...) plusieurs études, dès le début des années 2000, ont
mis en évidence le risque majeur d'inondation de forte intensité
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